Arnaque aux taux d’intérêt des prêts bancaires : comment les class actions permettraient de gérer ces cas

Atlantico : Les class actions ou recours collectifs offrent la possibilité à des consommateurs ayant subi un préjudice de mener collectivement une action en justice dans le but d’obtenir une indemnité financière. Dans le cas des arnaques aux taux d’intérêt des prêts bancaires, comment les actions de groupe permettraient de gérer les litiges ?

Frédéric Pelouze : En théorie oui les actions de groupe devraient pouvoir permettre de gérer ce type de litiges mais les class actions à la française telles qu’elles seront votées ne permettront sans doute pas de faire de grandes choses. Les class actions peuvent être un outil redoutablement efficace mais le dispositif français risque malheureusement d'être inefficace car il crée un monopole au profit d'une poignée d'associations. 

Qui sera en mesure de porter ces actions de groupe ?

Uniquement les associations de consommateurs agréées.

Ce monopole est le résultat d’une double erreur: une vision caricaturale du système américain d’une part et l’utilisation trop large d’un avis particulièrement partial du Conseil national de la consommation.  Résultat, Ii y a un risque évident d’inconstitutionnalité de la loi qui pourra aisément être relevée par le Conseil constitutionnel, soit lors d’une saisine avant la promulgation de la loi, soit lors d’une question prioritaire de constitutionnalité, ce qu’Openconso ne manquera pas de faire. Outre l’inconstitutionnalité de la loi, on pourra aussi invoquer la violation des droits de la CEDH devant toute jurisdiction et meme envisager un recours devant la Cour de Strasbourg.

En pratique ce monopole crée un système où seules quelques personnes en France, les représentants de ces associations, pourront décider d'engager ou non d'engager une action en justice au nom des consommateurs sans que rien ni personne n’y puisse rien.

Songez que si un litige potentiel heurte la ligne d’action de ces associations ou leur objet social, alors elles n’agiront pas les consommateurs seront impuissants !

Je ne parle même pas des contraintes que l’Etat pourrait exercer à travers la menace du retrait de l’agrément.

La représentation des consommateurs en justice requiert bien plus que le simple fait d’avoir été agréé par l’État au regard de critères qui date d’un arrêté du 21 juin 1988. La gestion et la poursuite de telles procédures sont bien plus lourdes et couteuses qu’on peut l’imaginer. 

Lancer une class action au nom de centaines de milliers de personnes requiert non seulement d’importants moyens humains et financiers mais surtout une structure capable de gérer une telle procédure, ce dont ne disposent pas aujourd’hui les associations agréées.

La bonne initiative du gouvernement risque donc de se solder par un échec, mais que les consommateurs se rassurent, nous songeons déjà à la mise en place d’un outil alternatif efficace.

A quelles limites se heurtent ces recours collectifs lors d’un recours en justice? Ont-elles les moyens de s’attaquer aux banques ?

Parmi les obstacles, on compte aujourd’hui le démarchage. Si vous appelez toutes les personnes qui ont souscrit le contrat litigieux, votre action sera jugée irrecevable parce que vous vous êtes livrés à des actes de démarchage. L’UFC Que Choisir y a été confrontée lors de son action contre les opérateurs mobiles à la suite de la décision de sanction de l’Autorité de la Concurrence pour cartel.

Cependant, cet obstacle est en train d’être levé à la fois par les avocats, par la France et par l’Europe. On ne sait toujours pas quand ni comment mais c’est dans les tuyaux.

L’autre obstacle c’est évidemment le financement de ces procédures qui sont extrêmement couteuses. Cela dit cet obstacle n’est pas dirimant car aujourd’hui il existe sur le marché des sociétés spécialisées dans le financement des procédures judiciaires ce qui permettra donc à ces associations d’engager des actions.