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Elisabeth Borne prend la parole lors d'une séance de questions au gouvernement à l'Assemblée nationale, le 12 juillet 2022.
Elisabeth Borne prend la parole lors d'une séance de questions au gouvernement à l'Assemblée nationale, le 12 juillet 2022.
©BERTRAND GUAY / AFP

Equilibre budgétaire et promesses tenues ?

Amendements, pouvoir d’achat (d’aujourd’hui et de demain…) et coalitions surprises : premier petit bilan de l’absence de majorité absolue pour les Français

Les amendements votés par les députés à l’Assemblée nationale modifient fortement le plan de route du gouvernement notamment avec la revalorisation des retraites ou le soutien d’urgence aux ménages se chauffant au fioul. Les Français seront-ils les grands gagnants de cette absence de majorité absolue à l’Assemblée ? Faut-il craindre des dérapages pour les Finances Publiques ?

Christophe Bouillaud

Christophe Bouillaud

Christophe Bouillaud est professeur de sciences politiques à l’Institut d’études politiques de Grenoble depuis 1999. Il est spécialiste à la fois de la vie politique italienne, et de la vie politique européenne, en particulier sous l’angle des partis.

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Philippe Crevel

Philippe Crevel

Philippe Crevel est économiste, directeur du Cercle de l’Épargne et directeur associé de Lorello Ecodata, société d'études et de conseils en stratégies économiques.

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Atlantico : Depuis les dernières législatives, les amendements votés modifient fortement le plan de route du gouvernement entre la revalorisation des retraites ou le soutien d’urgence aux ménages se chauffant au fioul. Quel bilan pouvons-nous tirer des amendements et des coalitions surprises depuis un mois et demi ? Des amendements ont-ils été marquants ? Est-ce des politiques de court terme ?  

Christophe Bouillaud : Il faut d’abord dire que les deux lois, celle sur le pouvoir d’achat et celle sur le collectif budgétaire, présentées par le gouvernement Borne manquent singulièrement d’imagination et d’ambition. Elles sont essentiellement liées à une vision très à court terme des problèmes rencontrés, sans aucune vision large de ce qu’il faudrait faire pour améliorer durablement le niveau de vie de tous les Français. C’est un empilage de mesures sans stratégie claire. Du coup, à partir du canevas médiocre fixé par le gouvernement, les oppositions n’ont pas eu beaucoup d’efforts à faire pour améliorer le texte, tout en renforçant cependant le double défaut de base de ces deux textes : faire croire aux Français que le coût des énergies n’est pas destiné à augmenter, à la fois en raison de la guerre en Ukraine et à cause de l’enjeu climatique, et qu’il ne faut donc pas en tenir compte dans leurs choix ; faire comme si l’argent était encore un peu magique, comme pendant le crise sanitaire de 2020-21. 

Par exemple, les LR ont obtenu une pérennisation de la ristourne sur le carburant et même son augmentation, pour se rapprocher du chiffre symbolique d’un 1,50 euros le litre de carburant. Cette mesure remplace certes une usine à gaz ciblée qui faisait que chacun aurait dû déclarer à l’Etat s’il faisait beaucoup de kilomètres en voiture pour se rendre au travail afin d’obtenir une prime d’un montant lui-même variable. Cette mesure, qui aurait été certes plus ciblée et qui aurait par contre oublié les retraités, s’ajoutait en fait aux dispositifs fiscaux qui existent déjà lorsqu’on déclare son revenu pour l’IRPP aux frais réels et que l’on entend faire prendre en compte par le fisc ses frais de circulation automobile pour se rendre à son travail. 

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Les députés ont aussi fait en sorte d’augmenter la subvention spéciale pour les personnes se chauffant au fioul. Il ne me semble pas que les oppositions aient beaucoup critiqué la pérennisation du plafonnement du prix du gaz et de l’électricité jusqu’à fin 2022. 

Pour résumer, aussi bien le gouvernement que les oppositions ont décidé de ne pas mettre clairement les Français devant la réalité des problèmes posés par l’augmentation, probablement durable, des prix de l’énergie. Ils n’ont pas osé leur dire, comme dans les années 1970, que « la France n’avait pas de pétrole, mais elle a des idées », peut-être parce qu’ « avoir des idées » dépasse le niveau d’ingéniosité de nos concitoyens tel que le perçoivent nos politiques. J’avais déjà remarqué que, dans leurs professions de foi envoyés dans tous les foyers pour le premier tour de la présidentielle, tous les candidats sans exception, à l’exception fort logique de celui d’EELV, Yannick Jadot, proposaient leur propre méthode pour faire baisser le prix final de l’énergie pour les consommateurs. Il n’est donc pas illogique d’aboutir à ce résultat législatif.  

Par ailleurs, la suppression de la redevance audiovisuelle semble aboutir à un simple jeu de passe-passe budgétaire, puisque son montant réapparait comme une part de la TVA payée donc par tous les contribuables. Cela sera indolore, car invisible. Qui va se dire qu’à chaque nouvel achat il paye sa redevance ? En tout cas, il n’y a pas eu de discussion parlementaire très aboutie sur la bonne manière de financer l’audiovisuel public. Et pas non plus sur la question de son rôle dans une société pluraliste et divisée comme la nôtre. Il est vrai que la question a été posée par le gouvernement Borne uniquement comme une « mesure de pouvoir d’achat », conformément à la promesse du candidat Macron. Il s’agissait juste de ne plus avoir à envoyer aux Français un avis d’imposition, puisque la taxe d’habitation est vouée à disparaitre totalement en 2023. 

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Enfin, je me permets de faire remarquer ici qu’une des mesures les plus couteuses, la renationalisation complète d’EDF, faite au nom de futurs investissements dans l’indépendance énergétique du pays, que ce soit dans le nucléaire ou les renouvelables, n’a pas été vraiment discutée. Cela devrait coûter un peu moins de 10 milliards d’euros pour indemniser les actionnaires minoritaires actuels. Or c’est un secret de Polichinelle de considérer qu’EDF va financièrement très mal. Pourquoi des actionnaires sont-ils ainsi exempts de leur responsabilité, limitée à leur apport? Certes, ils essuient déjà de grosses pertes par rapport à cet apport, mais il serait juste dans une économie libérale qu’EDF officialise qu’il ne versera pas de dividendes avant très longtemps et donc que les actions actuelles ne valent pas grand-chose, en tout cas, pas un peu moins de 10 milliards d’euros. Une somme énorme. C’est là pour se laisser aller à ironiser une mesure de pouvoir d’achat pour les actionnaires minoritaires d’EDF, dont certes beaucoup d’anciens salariés, qui devraient en réalité ne rien recevoir du tout. Il faudra aussi penser à rembourser un de ces jours les actionnaires du canal de Panama et les porteurs d’emprunts russes… 

Philippe Crevel : La majorité est forcée de négocier avec Les Républicains ou d’autres partis à chaque fois qu’ils veulent faire passer les lois. L’amendement sur les retraites est symptomatique de cela et si on les cumule tous, ils coûteraient autour de 850 millions d’euros. Ce ne sont pas les amendements pris un par un qui posent problème, c’est leur somme.  

Chaque passage des lois implique aujourd’hui une dépense supplémentaire entre 50,100 voire 400 millions d’euros. D’un autre côté, Bruno Le Maire tente de faire entendre sa voix pour essayer de faire revenir aux 3% de déficit annuel. Le gouvernement doit faire un grand écart entre la tentation de bloquer le vote et un empêchement de la dérive financière. La règle des amendements parlementaires oblige tout de même chaque texte à être compensé sans que l’on se pose cette question. 

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Auparavant, il était interdit aux députés de présenter des amendements d’augmentations de dépenses, mais cela a été atténué sous Nicolas Sarkozy. Aujourd’hui, ce dispositif prend tout son relief et nul ne voit le début du commencement des économies. En moins d’un mois et demi, les amendements ont fait augmenter le budget de 800 millions d’euros. 

Chaque parti politique tente-t-il de se démarquer en étant le plus offrant ? Les lignes politiques sont-elles claires ?

Christophe Bouillaud : Oui, tout le monde dans les oppositions a essayé d’en rajouter. Cependant, les lignes politiques sont assez claires : les oppositions de droite (LR) et d’extrême-droite (RN), en dépit de leur discours sur l’endettement public, ont pris tout ce qu’il y avait  à prendre pour faire baisser le coût des énergies fossiles, et de fait, les oppositions de gauche, pourtant plus sensibles en principe à l’écologie, n’ont pas été très allantes pour empêcher cette dérive.   Par contre, clairement, seule la gauche a défendu une augmentation directe des salaires, via la hausse du SMIC, et éventuellement une plus grande mise à contribution des entreprises à l’effort de défense du pouvoir d’achat. Du coup, au moins sur ce dernier point, droite et gauche sont des concepts tout à fait opérants dans cette législature qui s’ouvre.

Philippe Crevel : Il y a une surenchère de la part des groupes parlementaires et on voit les affres de la proportionnelle sans la proportionnelle. Au niveau européen, on connait cela avec la Pologne qui fait payer très cher aux autres Européens le fait de donner sa voix. Que cela soit Horizons ou Les Républicains, ils ont compris le jeu, mais cette interprétation est irrationnelle. On ne peut pas demander plus d’assainissement des comptes publics tout en déposant des amendements qui vont les augmenter. 

Nous sommes dans une situation de campagne électorale permanente comme nul ne sait combien de temps cette législature durera. Il faut donc pouvoir présenter aux électeurs le bilan le plus flatteur et être celui qui pourra dire qu’il a fait adopter la mesure, la plus coûteuse, la plus efficace. Il s'agit d’un concours Lépine de mesures dépensières. 

Les Français sortiront-ils gagnants de cette absence de majorité absolue à l’Assemblée ? Les Finances Publiques seront-elles affaiblies ? 

Christophe Bouillaud : Certains Français vont sortir particulièrement gagnants, en particulier ceux qui utilisent beaucoup leur (grosse) voiture et chauffent encore leur (grosse) maison au fioul. Il se trouve qu’il s’agit du cœur de cible des électeurs des députés LR de 2022, tous élus ou presque dans des circonscriptions rurales ou périurbaines. C’est certes une masse conséquente d’électeurs, mais cela reste une minorité. 

Par contre, la gestion des finances publiques et plus généralement l’Etat stratège me paraissent les grands perdants de cette séquence estivale. En effet, si l’on adopte le point de vue standard d’un économiste libéral,  on ne peut qu’être affolé par cette tendance à cacher aux consommateurs les signaux prix pertinents. Ce n’est pas comme cela que les comportements vont changer. On peut aussi se demander ce que cela signifie pour les comptes extérieurs du pays. Il ne faudra pas s’étonner ensuite du déficit commercial accentué, puisque, en quelque sorte, l’Etat subventionne ainsi le déficit commercial avec du déficit de l’Etat. Si l’on adopte le point de vue d’un spécialiste des enjeux climatiques, c’est encore pire, puisque l’on subventionne des mauvaises pratiques qui émettent beaucoup de CO2, sans mettre tout cet argent sur les bonnes pratiques, qui émettent peu de CO2. Il aurait mieux valu suivre les recommandations de l’Agence internationale de l’énergie, qui, je le rappelle, propose de baisser la vitesse sur autoroute à 110 km/h par exemple. Et, après tout, pourquoi n’a-t-on pas baissé, au moins temporairement, la TVA à 5,5%  pour tout ce qui concerne le vélo et la marche à pied ? Et, plus sérieusement encore, pourquoi les usagers des transports en commun sont-ils les grands oubliés de ces mesures ? 

Il est vrai que cette logique correspond au fait que de très nombreux Français, voire une majorité, se sont mis dans des situations où, effectivement, ils ont absolument besoin de prix bas de l’énergie pour s’en sortir. C’est en large part la conséquence de l’étalement urbain, et de l’augmentation non maîtrisée du coût du logement dans les agglomérations. C’est aussi celle des pousses aux crimes qu’ont été les firmes automobiles qui ont inondé depuis deux décennies le marché de voitures trop lourdes, trop peu économes en énergie, trop bourrées de gadgets électroniques. C’est la faute des gouvernements qui, depuis des décennies, ont laissé faire sans assurer leur rôle d’anticipation. Face à ces impasses certes indéniables que vivent beaucoup de gens, le gouvernement Borne se contente d’accentuer les déficits publics pour les aider, et les oppositions vont dans le même sens. Personne n’a eu le courage de dire clairement qu’il fallait tout faire pour changer très vite ces situations elles-mêmes. Il aurait mieux valu mettre tout cet argent magique dans un grand plan d’urgence de mobilité bas carbone : train, transports en commun, vélo, et marche à pied. En même temps, comme le gouvernement Borne n’est même pas capable d’imposer sa volonté aux motards et autres possesseurs de deux roues en mettant en place un contrôle technique pourtant prévu de longue date (2016) par une directive européenne,  une telle ambition ne peut qu’être une chimère.

Philippe Crevel : À court terme peut-être pour ceux qui profiteront des éventuelles largesses, mais à moyen et long terme nous serons tous perdants. Il faudra bien que ces dépenses soient remboursées à moyen et long terme. Ce sera le contribuable ou les épargnants à travers le financement de la dette. Il pourrait y avoir un plan de rigueur et une tentative de sauver les meubles. Cela pourrait passer par des plans importants pour rétablir les comptes publics et si nous n’y arrivons pas, il pourrait y avoir un risque. 

Nous allons voir comment le gouvernement va réagir étant donné que les coupes budgétaires sont difficiles. On se souvient de la dernière diminution des APL et de ses conséquences. 

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