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Le 8 juillet 2014, un décret a uniformisé le régime des cotisations sociales des salariés, qui jusque là variait selon leur rémunération : un taux réduit sur les 3170 premiers euros, un taux plus élevé lorsque la rémunération est plus importante.
Le 8 juillet 2014, un décret a uniformisé le régime des cotisations sociales des salariés, qui jusque là variait selon leur rémunération : un taux réduit sur les 3170 premiers euros, un taux plus élevé lorsque la rémunération est plus importante.
©Reuters

Plein pouvoir

9 entreprises sur 10 potentiellement redressables par l'Urssaf: dernier exemple en date des ravages du maquis réglementaire français

Selon l’Institut de la Protection sociale, neuf entreprises françaises sur dix seraient potentiellement redressables par l’Urssaf en raison d’un changement de règle en matière de cotisations sociales qui pourrait faire de nombreux dégâts.

Jean-Yves Archer

Jean-Yves Archer

Jean-Yves Archer est économiste, spécialisé en Finances publiques. Il dirige le cabinet Archer, et a fondé le think tank économique Archer 58 Research.
 
Né en 1958, il est diplômé de Sciences-Po, de l'ENA (promotion de 1985), et est titulaire d'un doctorat en Economie de l'Université Paris-I Panthéon-Sorbonne.
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Selon les premières estimations, pour une entreprise de 100 salariés, la facture pourrait grimper à 25.000 euros par an.

Le 8 juillet 2014, un décret a uniformisé le régime des cotisations sociales des salariés, qui jusque là variait selon leur rémunération : un taux réduit sur les 3170 premiers euros, un taux plus élevé lorsque la rémunération est plus importante. Le soucis est qu’à ce jour, la majorité des entreprises n’a pas pris connaissance de ce changement, et risque le redressement est conséquent.

En outre, l’Accos (Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale) a adopté il y a quelques semaines une circulaire visant à empêcher certaines start-up « Jeunes entreprises innovantes » de bénéficier d’exonération de charges. A ce jour, 6 600 entreprises bénéficient de ce statut particulier. Un coup dur pour un secteur en plein développement.

Jean-Yves Archer : Les praticiens de l'entreprise, ceux du terrain, le savent bien : il y a toujours une part aléatoire dans un contrôle URSSAF. En un sens, c'est inquiétant car on peut craindre l'application à géométrie variable du droit. Dans un autre sens, c'est une application pertinente des textes qui laissent ainsi aux fonctionnaires de contrôle une marge d'interprétation de la gravité des cas auxquels ils sont confrontés.

Même si cela peut paraître désagréable, les URSSAF sont un organisme fondé et utile à notre paysage économique ne serait-ce qu'en aidant à appliquer des règles de saine concurrence par leurs actions de plus en plus efficaces, notamment contre le travail dissimulé.

En ces temps de chômage de masse et de coup de massue fiscale, la tentation de voir l'essor du travail au noir est une réalité qu'il convient de prévenir et d'endiguer.

Mais les URSSAF ont d'évidence un pouvoir très important du fait de la complexité ( voire le caractère illisible ) du Code du travail.

Un exemple criant nous est fourni par l'actualité.

Selon un décret daté du 8 juillet 2014, il est désormais instauré un taux de cotisation patronale unique sur toutes les tranches de salaire, dans le cadre du financement de la branche Prévoyance. Or, d’après l’Institut de la Protection Sociale, 90% des entreprises n’auraient pas appliqué cette mesure, faute d’en avoir pris valablement connaissance. Ce décret de 2014 modifie celui du 9 janvier 2012 qui prévoyait un taux réduit sur les premiers 3170 euros de la rémunération. Puisque le taux de cotisation est désormais le même pour tous les salaires, on perçoit immédiatement l'échelle de risques d'un contrôle URSSAF de cet aspect de la règlementation du travail.

Le paysage du droit du travail est un maquis qui peut masquer telle ou telle nouvelle disposition. Nous sommes bien dans ce cas de figure où l'inadvertance l'emporte sur une hypothétique volonté de frauder. Mais, le silence de l'Administration n'est pas bon signe et l'année 2016 ( voire avant ) pourrait rimer avec l'éclosion de contrôles serrés sur le sujet en cause.

Il faut savoir que le redressement pourra représenter jusqu'à 24.000 Euros pour une PME de 100 salariés ou plus s'il s'agit d'un grand groupe. Michel Hallopeau, du Cabinet FIDAL, évoquant même le chiffre de 240.000 Euros pour une firme de 2.000 salariés.

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