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France17 mars 2014
Reuters
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20e disposition législative retoquée par le Conseil constitutionnel en moins de 2 ans : le gouvernement est-il incompétent ou irrespectueux des institutions ?

L'idée d'un "fichier positif" recensant les crédits à la consommation accordés aux particuliers inscrite dans la loi Hamon sur la consommation a été censurée par le Conseil constitutionnel.

20e disposition législative retoquée par le Conseil constitutionnel en moins de 2 ans : le gouvernement est-il incompétent ou irrespectueux des institutions ?

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