20e disposition législative retoquée par le Conseil constitutionnel en moins de 2 ans : le gouvernement est-il incompétent ou irrespectueux des institutions ?

L'idée d'un "fichier positif" recensant les crédits à la consommation accordés aux particuliers inscrite dans la loi Hamon sur la consommation a été censurée par le Conseil constitutionnel.

Didier Maus

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MOTS-CLES

Conseil constitutionnel , respect

THEMATIQUES

France

A PROPOS DES AUTEURS

Didier Maus

Didier Maus est Président émérite de l’association française de droit constitutionnel et ancien maire de Samois-sur-Seine (2014-2020).

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