Assemblée nationaleLogement : les députés votent pour le durcissement des sanctions contre les squats et les loyers impayés
Le texte adopté prévoit notamment le triplement des sanctions encourues par les squatteurs.
2 décembre 202201
Le texte adopté prévoit notamment le triplement des sanctions encourues par les squatteurs.
2 décembre 202201
Alors qu’une loi censée accélérer les procédures d’expulsion a été votée il y a plus d’un an, des freins existent encore
12 juillet 202202