Proposition de loi visant à protéger EDF : adoption en troisième lecture et contre l’avis du gouvernement

Cette semaine, le Sénat vient d’adopter définitivement une proposition de loi socialiste sur EDF, lors de son examen en troisième lecture. Il est rarissime qu’un texte fasse ainsi trois passages dans chaque assemblée. La procédure normale est d’avoir deux lectures dans chaque chambre, avant la convocation de la commission mixte paritaire (CMP). Et lorsque la procédure accélérée est engagée (sur les textes ayant le soutien du gouvernement), c’est une seule lecture par chambre, avant la CMP.

La procédure parlementaire permet d’aller aussi loin, car c’est le gouvernement qui décide de convoquer une CMP, et n’en a pas l’obligation. S’il n’est pas d’accord avec un texte, il peut laisser les assemblées jouer au ping pong, le texte n’étant adopté qu’une fois adopté conforme, c’est à dire que le même texte soit voté à la virgule près. C’est ce qui est arrivé hier au Sénat.

Cette proposition de loi est une des rares, dont le gouvernement ne voulait vraiment pas, qui arrive quand même au bout. Elle inscrit dans la loi que le capital d’EDF doit être à 100% public, et étend le champ des tarifs régulés. Elle a pu se frayer un chemin grâce à la collaboration des groupes de gauche des deux chambres, qui ont utilisé leurs niches parlementaires pour faire avancer ce texte. Le gouvernement n’ayant plus la majorité absolue, il a été battu à l’Assemblée, et les sénateurs de droite ont accepté, après l’avoir bien rabotée, de lui laisser poursuivre son chemin. Il aura quand même fallu un an et demi, entre décembre 2022 et avril 2024, pour y arriver.

Si les députés socialistes, à l’origine de la proposition, crient victoire, celle-ci est quand même en demi-teinte. Les sénateurs ont sérieusement raboté les ambitions du texte, enlevant les éléments les plus politiques, pour finalement ne garder du texte initial, que l’obligation pour l’Etat de détenir EDF à 100%, avec quelques actions laissées aux salariés et anciens salariés. Surtout, un mois avant le dépôt de la proposition de loi en décembre 2022, le gouvernement avait lancé une OPA sur les 30% du capital qu’il ne possédait pas. Cette loi empêche juste le gouvernement de revendre une part du capital d’EDF. Un verrou qu’un changement législatif peut supprimer, s’il y a une majorité pour le voter.

Le véritable impact du texte est ailleurs. Par un amendement déposé en séance, le rapporteur PS a étendu le bénéfice des tarifs réglementés d’électricité à toutes les TPE et aux petites communes, quelle que soit la puissance de leur compteur électrique. Une forme de bouclier tarifaire que les sénateurs se sont empressés de valider. Le reste est passé à la moulinette au fil des discussions, pour devenir quasiment inoffensif.

Reste à voir si le gouvernement accepte cette défaite, en ne saisissant pas le conseil constitutionnel. En effet, le lien avec le texte initial de la seule avancée réelle de cette proposition, est assez faible. Le risque d’une censure, comme cavalier législatif, existe.