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Veuve d'un ancien prêtre, elle obtient la pension de réversion de son défunt mari
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Grande première

En Alsace et en Moselle, les ministres du culte catholiques, protestants et juifs sont rémunérés par l'Etat en raison du Concordat napoléonien maintenu par les Allemands après leur annexion en 1871 et par la France après 1918.

C'est une décision qui peut surprendre au premier abord. C'est en effet une grande première et elle a eu lieu mercredi à Strasbourg. Le tribunal administratif a fait droit aux demandes de la veuve d'un ancien prêtre catholique en lui attribuant la pension de réversion de son défunt époux.

La cour a donné totale satisfaction à Hélène B., la veuve d'un ancien prêtre catholique qu'elle avait épousé en 1993. Elle a ainsi annulé la décision du 21 avril 2011 par laquelle le ministère du Budget lui avait refusé le bénéfice de la réversion de la pension de son défunt mari, et de lui reconnaître ce droit ainsi que celui du versement du trimestre de grâce prévue par une loi de 1909. Il s'agit du plein traitement du défunt pendant les trois mois qui suivent son décès.

En Alsace et en Moselle, les ministres du culte catholiques, protestants et juifs sont rémunérés par l'Etat en raison du Concordat napoléonien maintenu par les Allemands après leur annexion en 1871 et par la France après 1918. A ce titre, les veuves de rabbins et les veufs ou veuves de pasteurs ont droit à une pension de réversion et au versement du trimestre de grâce. Les veuves de prêtres catholiques ne figurent pas dans la liste des ayants droit prévus dans l'article 11 de la loi d'Empire de 1909. Et pour cause: en théorie, elles n'existent pas puisque le droit canon impose le célibat aux prêtres. C'est précisément ce qu'a contesté la demanderesse devant le juge. Elle soutient que cet article est contraire au principe constitutionnel d'égalité des droits et devoirs sans distinction de religion.

Le rapporteur public lui a donné raison. Il a considéré que la différence de situation entre les veuves de ministres du culte en Alsace-Moselle repose sur la seule prise en compte des règles du droit canon imposant le célibat des prêtres. Le tribunal a qualifié ces règles d'étrangères aux règles devant présider à l'allocation de pensions de réversion aux veuves d'agents publics, comme le sont les prêtres alsaciens et mosellans. Cette différence de traitement a été ainsi déclarée par le tribunal de Strasbourg contraire au principe d'égalité. Par conséquent la décision du ministère du Budget du 21 avril 2011 est fondée sur des dispositions réglementaires illégales. Elle a été annulée. Une décision qui devrait largement être commentée.

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