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Affaire Tapie: le PS saisit la Cour de Justice
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Contestation

Affaire Tapie: le PS saisit la Cour de Justice

Le PS vise l'arbitrage choisi par Christine Lagarde.

"Les députés socialistes ont saisi la Cour de justice de la République à propos du règlement de l'affaire opposant Bernard Tapie au Consortium de réalisation (CDR) chargé de la gestion du passif du Crédit lyonnais." signale Le Monde à la Une de son édition datée dimanche 3 avril.

"Cette saisie intervient au lendemain de la publication du rapport de la commission des finances de l'Assemblée nationale sur le règlement de ce contentieux . Et alors que la Cour des comptes a elle-même transmis à la Cour de discipline budgétaire et financière un rapport soulignant des " dysfonctionnements caractérisés "  ajoute Le Monde

 "Selon les députés PS "la décision prise par Mme Lagarde - les représentants de l'Etat au CDR et à l'EPFR ont toujours déclaré avoir agi sur instruction ministérielle - de recourir à une procédure d'arbitrage alors que la Cour de cassation venait de se prononcer sur le litige, en écartant la responsabilité du Crédit lyonnais et en renvoyant à la cour d'appel pour un jugement au fond, relève de l'abus d'autorité ".

Lu dans Le Monde

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