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INCERTITUDE JURIDIQUE

22 juillet 2024

Réélection de Yaël Braun-Pivet : le Conseil constitutionnel a été saisi deux fois par des députés LFI

Les députés LFI estiment que les 17 députés également membres du gouvernement démissionnaire de Gabriel Attal n'auraient pas dû participer au scrutin.

Rédaction d'Atlantico

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Yaël Braun-Pivet , mathilde panot , Louis Boyard , Conseil constitutionnel

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