
NOUVEAUTES
2 mai 2013
Projet de loi de Benoît Hamon sur la consommation : les principaux points du texte
Le texte présenté ce jeudi en Conseil des ministres a pour objectif de rééquilibrer les relations entre acheteurs et vendeurs.
Le gouvernement entend bien mieux protéger les consommateurs. Un projet de loi visant à renforcer les droits des consommateurs mais aussi à relancer la consommation a donc été présenté ce jeudi en Conseil des ministres. Ce projet de loi défendu par le ministre de la Consommation Benoît Hamon devrait être présenté en discussion à l'Assemblée nationale le 17 ou le 24 juin pour un vote prévu à l'automne.
La mesure phare de la loi a déjà fait beaucoup parler d'elle : il s'agit en effet de la création d'actions de groupe. Cela permettrait notamment à plusieurs victimes d'un même dommage de demander collectivement réparation devant les tribunaux. Seuls les contrats de consommation sur les biens et les services seront concernés par cette mesure qui diffère toutefois des "class action" à l'américaine.
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