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Prix du gaz : le Conseil d'Etat demande l'annulation des arrêtés qui gelaient les tarifs

Cette décision porte sur les périodes du 1er juillet 2011 au 1er octobre 2011, du 20 juillet 2012 au 28 septembre 2012, et du 29 septembre 2012 au 1er janvier 2013.

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C'est une décision officielle qui ne va pas faire le bonheur des ménages. Le Conseil d'État a annoncé ce mercredi après-midi l'annulation de trois arrêtés qui gelaient ou plafonnaient les tarifs du gaz en 2011 et 2012, imposant au gouvernement d'appliquer des hausses rétroactives des factures payées par les Français.

Cette décision porte sur les périodes du 1er juillet 2011 au 1er octobre 2011, du 20 juillet 2012 au 28 septembre 2012, et du 29 septembre 2012 au 1er janvier 2013.

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MOTS-CLES

prix , gaz

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France
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