Poursuivi en justice pour avoir logé gratuitement une infirmière durant la pandémie de Covid-19, un propriétaire gagne contre la mairie de Paris

Un propriétaire a été attaqué par la mairie de Paris pour avoir logé gratuitement une infirmière en avril 2020 lors de la pandémie de Covid-19 et durant le premier confinement. Selon des informations de Capital, il vient de remporter son bras de fer avec la mairie de Paris. 

A l’époque, le gouvernement avait incité les propriétaires à loger gratuitement des soignants, grâce notamment à l'opération sur Airbnb "Appart solidaire" :

"Les hôtes (hôtels inclus) sur Airbnb en France participant à cette initiative mettront leur logement gratuitement à disposition du personnel médical. Airbnb ne percevra pas de commission." 

Le propriétaire concerné par la plainte de la mairie de Paris avait mis à disposition son bien pendant deux mois à une infirmière. Avec ces deux mois, le seuil légal de 120 jours par an loués est dépassé. Mais cela n'était pas illégal car il s'agissait d'une mise à disposition gracieuse.

Sans lui envoyer de courrier, la Ville va l'assigner en justice et lui réclamer 10.000 €. Son avocat se souvient. Il a transmis un courrier à la mairie de Paris pour rappeler le caractère gracieux de la location mais la mairie de Paris a maintenu son action en justice avant de se rendre compte de son erreur. Le propriétaire, accusé à tort, avait déjà engagé son avocat.

Dans un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris que s'est procuré Le Figaro, l'erreur de la mairie est établie. Elle doit verser 3.000 € de dommages et intérêts pour "négligence fautive" au propriétaire. 

Selon le tribunal, "il convient de constater que, quand bien même la Ville de Paris s'est désistée de ses demandes à l'audience du 20 mars 2023, le maintien de la procédure alors qu'elle avait connaissance de la mise à disposition gracieuse dans le cadre du dispositif 'Appart solidaire' […], constitue une négligence fautive…" 

Cette décision pourrait faire jurisprudence.