
NOUVELLE ETAPE
23 septembre 2014
PMA : elle n'est pas un obstacle à l'adoption, note la Cour de cassation
La plus haute juridiction de France a dû rendre un avis après avoir été saisie par les tribunaux d'Avignon et Poitiers.
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C'est une victoire importante pour les défenseurs de la Procréation Médicalement Assistée (PMA) pour les couples de même sexe. La Cour de cassation a en effet statué ce mardi qu'elle ne constituait pas un "obstacle" à l'adoption : elle a rendu cet avis après avoir été saisie par les tribunaux d'Avignon et Poitiers concernant l'adoption d'enfants nés par PMA à l'étranger au sein d'un couple de même sexe.
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