©PHILIPPE LOPEZ / AFP
Recadrage
Anticor saisit le Premier ministre et la CNIL au sujet de la promotion du livre de Marlène Schiappa
Anticor, via son président Jean-Christophe Picard, a publié un communiqué de presse ce lundi 28 mai 2018 au sujet de la récente promotion du livre de Marlène Schiappa qui posait un certain nombre de problèmes déontologiques et sur le plan légal.
Anticor a saisi le Premier ministre Edouard Philippe et la CNIL suite à une dérive liée à la promotion du livre de Marlène Schiappa. Le cabinet du secrétariat d'Etat chargé de l'Egalité entre les femmes et les hommes a envoyé aux journalistes une invitation pour une rencontre littéraire à l'occasion de la sortie d'un livre de Marlène Schiappa.
Cette séance de dédicaces datait du 22 mai. Le secrétariat d'Etat à l'Egalité femmes-hommes a envoyé un courrier électronique à tous les contacts de journaliste du ministère, afin de les inviter à cette rencontre avec Marlène Schiappa, à l'occasion de la sortie de son livre "Si souvent éloignée de vous". Cet ouvrage, publié chez Stock, est sorti le 9 mai dernier. Cette publication compile une série de lettres écrites par la secrétaire d'Etat depuis sa participation à la campagne d'Emmanuel Macron jusqu'à son travail au sein du gouvernement.
L'association Anticor dénonce la contradiction entre le fait que ce livre soit "un récit purement personnel, partiel et parfois romancé" face aux précisions d'une circulaire prise en mai 2017 par le Premier ministre Edouard Philippe afin de cadrer l'action du gouvernement.
L'article 1 de ce document précise en effet qu'"il convient de limiter l'usage des deniers publics au strict accomplissement de la mission ministérielle en ne tirant pas profit de ses fonctions pour soi-même ou pour ses proches'". Anticor a donc demandé à Édouard Philippe "de prendre les dispositions qui s'imposent". Les ministres et la secrétaire d'Etat s'exposent par cette pratique à des risques de détournements de biens publics et à des sanctions.
Selon Jean-Christophe Picard, ce dérapage "peut créer une jurisprudence pour les autres ministres". D'après Anticor, Le Premier ministre serait parfaitement dans son rôle s'il recadrait la Secrétaire d'Etat et les ministres qui à l'avenir commettront la même erreur.
Anticor et son président Jean-Christophe Picard ont souhaité, via cette démarche, rappeler les règles élémentaires et éviter d'autres cas dans les mois et les années à venir. Jean-Christophe Picard s'est dit "inquiet" de "l'inertie" de la part du Premier ministre Edouard Philippe. Anticor espère donc un recadrage par le Premier ministre ou par la CNIL concernent cette pratique et cette dérive.
Voici le contenu du communiqué d'Anticor, adressé au Premier ministre Edouard Philippe :
Monsieur le Premier Ministre,
Le cabinet du secrétariat d’État chargé de l’Égalité entre les femmes et les hommes a envoyé, le 22 mai 2018, aux journalistes figurant dans son fichier presse, une invitation à une dédicace à l’occasion de la sortie d’un livre de Marlène Schiappa. Dans cet ouvrage, il est pourtant précisé que "ce livre n’est ni une communication gouvernementale ni un bilan d’action politique, mais un récit purement personnel, partiel et parfois romancé. Les propos tenus ici n’engagent que leur auteure".
Or, la circulaire du 24 mai 2017 relative à une méthode de travail gouvernemental exemplaire, collégiale et efficace, signée par vous, annonce que "l’organisation de l’action gouvernementale doit [...] répondre à une triple exigence d’exemplarité, de collégialité et d’efficacité." Selon l’article 1 de ce document, "il convient de limiter l’usage des deniers publics au strict accomplissement de la mission ministérielle en ne tirant pas profit de ses fonctions pour soi-même ou pour ses proches".
En outre, l’article 226-21 du code pénal prohibe tout détournement de finalité de fichier. Comme vous le savez, la circulaire du 24 mai 2017 ne prévoit aucune sanction en cas de violation des "impératifs" qu’elle contient. Dans ces conditions, il est évident qu’il revient à l’autorité hiérarchique du fautif de faire respecter les obligations qu’elle contient. Nous vous demandons donc de prendre les dispositions qui s’imposent.
Plus globalement, cet épisode met en lumière les carences de ce dispositif déontologique qu’il conviendrait de corriger. On pourrait ainsi utilement confier à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) le soin de juger des manquements des membres du Gouvernement à leurs obligations.
Cette mission supplémentaire serait d’ailleurs en parfaite adéquation avec l’article 1 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique – loi qui créait notamment la HATVP – selon lequel "les membres du Gouvernement [...] exercent leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité".
Vous remerciant par avance de ce que vous entreprendrez en ce sens, je vous prie d’agréer, Monsieur le Premier Ministre, l’expression de ma très haute considération.
Jean-Christophe Picard, Président d’Anticor
Anticor a également adressé un message à la CNIL :
À l’attention de la présidente de la CNIL :
Madame la Présidente,
(…)
Or, l’article 226-21 du code pénal indique que "le fait, par toute personne détentrice de données à caractère personnel à l’occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou de toute autre forme de traitement, de détourner ces informations de leur finalité telle que définie par la disposition législative, l’acte réglementaire ou la décision de la Commission nationale de l’informatique et des libertés autorisant le traitement automatisé, ou par les déclarations préalables à la mise en œuvre de ce traitement, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende".
L’article 45 de la loi 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dispose que "lorsque le responsable d’un traitement ne respecte pas les obligations découlant de la présente loi, le président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés peut le mettre en demeure de faire cesser le manquement constaté dans un délai qu’il fixe".
Nous vous demandons donc de prendre les dispositions qui s’imposent. Vous remerciant par avance de ce que vous entreprendrez en ce sens (…).
Le cabinet du secrétariat d’État chargé de l'@Egal_FH a envoyé aux journalistes une invitation à une dédicace à l’occasion de la sortie d’un livre de @MarleneSchiappa. @Anticor_org saisit @EPhilippePM et la @CNIL : https://t.co/zhRnEjazy3
— Anticor (@anticor_org) 27 mai 2018
J'avais trouvé ça gênant de recevoir cette invitation presse du secrétariat à @Egal_FH pour un livre décrit par @MarleneSchiappa elle-même comme "purement personnel". J'apprends que l'association @anticor_org a saisi le Premier ministre et la CNIL https://t.co/UV7c31Qnk2pic.twitter.com/q40wqpL8nv
— Aude Lorriaux (@audelorriaux) 28 mai 2018
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