
CORONAVIRUS
28 juin 2022
Le tribunal administratif considère l’Etat fautif pour n'avoir pas fait de stock de masques avant l'épidémie de Covid-19
L'Etat a aussi fauté en laissant penser que le port du masque était inutile
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Par une décision rendue le 28 juin 2022, le tribunal administratif de Paris reconnaît la responsabilité fautive de l’Etat dans la gestion du stock de masques antérieurement à l’émergence de la covid-19 puis dans la communication gouvernementale initiale relative au port du masque, pour la période antérieure à mai 2020.
Le tribunal administratif de Paris rejette toutefois les demandes indemnitaires formées par des victimes de l’épidémie ou leurs ayants-droit, en l’absence de lien de causalité suffisamment direct entre ces fautes et les préjudices invoqués.
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