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LES EXPERTS EN FRANCE

Géolocalisation : le Conseil constitutionnel donne son feu vert

Le Conseil constitutionnel a définitivement validé la loi qui autorise la géolocalisation dans les enquêtes préliminaires.

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La loi est donc définitivement adoptée après de longues discussions, à l'exception d'un aspect de taille. Sous contrôle d'un juge. Le texte précise les conditions dans lesquelles les policiers pourront utiliser la géolocalisation, lors d'une enquête. En effet, une polémique avait eu lieu en octobre dernier. La Cour de cassation avait invalidé des pièces de procédure recueillies grâce à des portables ou des balises GPS, lors d'enquêtes préliminaire.

Elle avait estimé que la géolocalisation était une "ingérence dans la vie privée dont la gravité nécessite qu'elle soit exécutée sous le contrôle d'un juge". Seul le parquet, qui mène les enquêtes, pouvait auparavant donner son aval à cette méthode d'investigation. Cette loi concerne plusieurs délits La loi autorise la géolocalisation pour des infractions punies d'au moins trois ans de prison, dans le cas d'atteinte aux personnes, de recel de criminel ou d'évasion. Concernant l'atteinte aux biens, les enquêteurs ne pourront utiliser cette méthode que dans le cas de délit impliquant au moins cinq ans d'emprisonnement.

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