Expulsions des étrangers délinquants: LR favorable à un référendum sur la création d’une cour de sûreté de la République

Les Républicains se déclarent favorables à un référendum d’initiative partagée (RIP) proposant la création d’une cour de sûreté de la République qui serait seule compétente pour permettre l’expulsion des étrangers présentant une menace à l’ordre public signale Le Figaro.

"Le droit permet d’expulser des étrangers dangereux mais deux obstacles freinent les procédures. Le premier est la loi interdisant la double peine, sur laquelle la droite est prête à revenir. Le second frein aux expulsions est le mécanisme complexe relevant de 42 tribunaux administratifs et 13 cours administratives d’appel." ajoute Le Figaro.

Mais "Avant que la question ne soit posée, le projet LR devra remplir trois conditions: la réunion de 185 signatures de parlementaires, la validation du Conseil constitutionnel et la collecte de 4,7 millions de signatures citoyennes."