
SOUPLESSE
12 mars 2021
Obligation de construction de logements sociaux : le Cour des comptes propose de moduler en fonction des villes
La cour s'exprime dans un rapport demandé par la commission des finances du Sénat
La Cour des comptes a présenté un rapport sur "l'application de l'article 55 de la loi SRU" à la commission des Finances du Sénat et elle recommande plus de souplesse pour cette application dans les communes concernées en fonction de leur spécificité.
La Cour fait 9 propositions, dont la dernière est de "Prévoir pour certaines communes une application différenciée du calendrier d’atteinte du taux de logements sociaux, dans un cadre intercommunal équilibré et en s’appuyant sur la signature d’un contrat de mixité sociale précis quant à ses objectifs et ses engagements et mobilisant l’ensemble des instruments dont disposent les signataires."
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