Obligation de construction de logements sociaux : le Cour des comptes propose de moduler en fonction des villes

La Cour des comptes a présenté un rapport sur "l'application de l'article 55 de la loi SRU" à la commission des Finances du Sénat et elle recommande plus de souplesse pour cette application dans les communes concernées en fonction de leur spécificité.

La Cour fait 9 propositions, dont la dernière est de "Prévoir pour certaines communes une application différenciée du calendrier d’atteinte du taux de logements sociaux, dans un cadre intercommunal équilibré et en s’appuyant sur la signature d’un contrat de mixité sociale précis quant à ses objectifs et ses engagements et mobilisant l’ensemble des instruments dont disposent les signataires."

La loi SRU, c'est la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) visait notamment à développer la mixité sociale et urbaine de l’habitat. À ce titre, son article 55, codifié aux articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH), impose l’obligation pour certaines communes de disposer d’un taux minimum de logements sociaux, selon des critères définis par le Code de la construction et de l’habitation (CCH).

Le rapport précise qu'auu 1er janvier 2019, 2 091 communes étaient comprises dans le périmètre d’application de cette disposition légale et donc tenues à ce titre de satisfaire à cette obligation, ce qui représentait près de 58 % de la population française. 1 100 d’entre elles, qui n’avaient pas atteint le taux prévu de logements sociaux, se trouvaient « soumises SRU », et donc redevables d’un prélèvement annuel sur ses ressources et soumise à un rythme de rattrapage.