La plus haute juridiction administrative lui avait donné raison en juillet 2021, laissant neuf mois à la France pour «prendre toutes mesures utiles» afin d'infléchir «la courbe des émissions de gaz à effet de serre».
©BERTRAND GUAY / AFP
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Climat : le Conseil d'État demande au gouvernement de prendre des mesures «supplémentaires»
La haute juridiction administrative ordonne de transmettre, dès le 31 décembre, «un bilan d'étape détaillant ces mesures» pour réduire les émissions de gaz à effet de serre.
Le Conseil d'État a exigé du gouvernement qu'il prenne «toutes mesures supplémentaires utiles» pour réduire les émissions de gaz à effet de serre d'ici un an, dans une décision publiée ce mercredi sur l'affaire de la commune de Grande-Synthe, sans toutefois lui imposer d'astreinte financière.
«Le Conseil d'État ordonne aujourd'hui au gouvernement de prendre de nouvelles mesures d'ici le 30 juin 2024, et de transmettre, dès le 31 décembre, un bilan d'étape détaillant ces mesures et leur efficacité», indique la haute juridiction administrative, suivant ainsi les conclusions du rapporteur public.
En 2019, la commune de Grande-Synthe (Nord) avait saisi le Conseil d'État pour «inaction climatique», estimant que sa ville, située sur le littoral et voisine de Dunkerque, était menacée de submersion.
La plus haute juridiction administrative lui avait donné raison en juillet 2021, laissant neuf mois à la France pour «prendre toutes mesures utiles» afin d'infléchir «la courbe des émissions de gaz à effet de serre» pour être en accord avec les objectifs de l'Accord de Paris (-40% d'ici à 2030 par rapport à 1990). «Le conseil d'État estime que, si des mesures supplémentaires ont bien été prises et traduisent la volonté du gouvernement d'exécuter la décision, il n'est toujours pas garanti de façon suffisamment crédible que la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre puisse être effectivement respectée», indique-t-il dans un communiqué.
La décision enjoint ainsi à «la première ministre de prendre toutes mesures supplémentaires utiles pour assurer la cohérence du rythme de diminution des émissions de gaz à effet de serre» avec la trajectoire de réduction que le pays s'est fixé. «Les mesures prises ne démontrent pas un sursaut suffisamment marqué pour convaincre de l'atteinte des objectifs de 2030» mais «l'effort nous paraît néanmoins notable», avait relevé le rapporteur public en présentant ses conclusions le 12 avril, dans une affaire où la ville de Paris compte aussi parmi les requérants aux côtés d'ONG (Notre affaire à tous, Greenpeace, Oxfam).
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