« Changer de sexe en mairie »: que dit la loi aujourd'hui sur le changement de genre ?

La campagne des législatives des 30 juin et 7 juillet prochains bat son plein et amène avec elle son lot de polémiques. Alors que le Nouveau Front Populaire s’est déclaré en faveur d’un changement de genre « libre et gratuit » en mairie, Emmanuel Macron a dénoncé une « chose ubuesque » lors d’un déplacement sur l'île de Sein pour les commémorations de l'Appel du 18-Juin. Mais que dit la loi aujourd’hui ?

Premier enseignement : la loi permet déjà de changer gratuitement la mention du sexe dans les actes de l’état-civil, précise le site du service public.

« Le fait de ne pas avoir subi des traitements médicaux, une opération chirurgicale ou une stérilisation ne peut motiver le refus de faire droit à la demande », dispose le Code civil dans son article 61-6. En somme, il n'est pas nécessaire d'avoir suivi un traitement médical ou d'avoir été opéré, complète le site du service public. Le demandeur doit « démontrer que le sexe indiqué sur son état civil ne correspond pas à celui de sa vie sociale (identité de genre) », avec des preuves cumulatives. « Un seul fait ne suffit pas », explique la loi.

Cette démonstration est possible par « tous moyens » : des témoignages et attestations de proches, aux photographies qui établissent que la personne vit sous l'identité de genre revendiquée, etc. Une carte de transport, de membre d’une association sportive ou culturelle, qui indique « la civilité correspondante au sexe revendiqué », constitue donc une preuve, indique BFMTV. 

« La demande est présentée devant le tribunal judiciaire », indique l'article 61-6 du Code civil. Cette demande par écrit est obligatoire, précise le site du service public.

Le Nouveau Front populaire (NFP), souhaite simplifier cette procédure et « autoriser le changement d'état-civil libre et gratuit devant un officier d'état civil ».