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Affaire Urvoas : la Cour de justice de la République a été saisie
L'ancien ministre de la Justice aurait transmis une note confidentielle au député Thierry Solère sur l'enquête qui le visait, selon Le Canard enchaîné.
Le procureur général près la Cour de cassation a saisi, "pour avis", la Cour de justice de la République concernant une possible "violation de secret professionnel" par l'ancien ministre de la Justice Jean-Jacques Urvoas. Il est soupçonné d'avoir transmis un rapport confidentiel au député Thierry Solère sur l'enquête pour fraude fiscale qui le visait, a révélé Le Canard enchaîné, ce mercredi 13 décembre. La Cour de Justice de la République est la seule institution habilitée à juger les actes des membres du gouvernement.
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