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Affaire Urvoas : la Cour de justice de la République a été saisie

L'ancien ministre de la Justice aurait transmis une note confidentielle au député Thierry Solère sur l'enquête qui le visait, selon Le Canard enchaîné.

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Le procureur général près la Cour de cassation a saisi, "pour avis", la Cour de justice de la République concernant une possible "violation de secret professionnel" par l'ancien ministre de la Justice Jean-Jacques Urvoas. Il est soupçonné d'avoir transmis un rapport confidentiel au député Thierry Solère sur l'enquête pour fraude fiscale qui le visait, a révélé Le Canard enchaîné, ce mercredi 13 décembre. La Cour de Justice de la République est la seule institution habilitée à juger les actes des membres du gouvernement.

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