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25 des 27 États de l’Union européenne ont signé vendredi 2 mars un traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’UEM.
25 des 27 États de l’Union européenne ont signé vendredi 2 mars un traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’UEM.
©Bernadett Szabo / Reuters

Règle d'or

Comment sauver le pacte budgétaire européen des blocages nationaux ?

25 des 27 États de l’Union européenne ont signé vendredi 2 mars un traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’UEM. Reste à ratifier à l'échelle nationale cet accord, d'ores et déjà menacé par le référendum irlandais, et la volonté de François Hollande de revenir sur ce dernier s'il était élu Président.

Jean-Luc  Sauron

Jean-Luc Sauron

Jean-Luc Sauron est professeur associé à l'Université Paris-Dauphine.

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Le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire (ci-après TSCG) trouvera-t-il à s’appliquer et à entrer en vigueur ?

Ce n’est pas faire preuve d’euroscepticisme que de s’interroger sur la viabilité d’un traité qui tend à imposer à des États membres d’une zone euro en crise à répétition depuis la fin 2009 un redressement budgétaire et financier sévère, voire irréaliste.

Pour la première fois depuis sa création à la fin des années cinquante, l’Europe (dans sa concrétisation sous la forme de la zone euro) a été porteuse de crises gouvernementales chez une partie de ses membres, en témoigne la chute des gouvernements irlandais, grec, portugais, espagnol, slovaque et italien. Ceux-ci sont tombés pour ne pas avoir su respecter les contraintes prévues par le pacte de stabilité et de croissance, et ses textes d’application : un déficit public inférieur à 3% du PIB et une dette publique inférieure à 60% du PIB. Il serait bon de rappeler au lecteur non averti que ces exigences quant à l’endettement public s’imposent à tous les États membres de l’Union européenne, et qu’elles priment sur toute norme nationale contraire.

Dès lors, à quoi sert le TSCG, signé par 25 des 27 États membres (la Grande-Bretagne et le République tchèque ayant refusé de le faire) ?

Aveu assez surprenant quant à l’inefficacité du droit de l’Union, il transfère aux cours constitutionnelles nationales le soin de faire respecter une « règle d’or » imposant aux administrations publiques nationales une situation budgétaire en équilibre ou en excédent, « au moyen de dispositions contraignantes et permanentes, de préférence constitutionnelles, ou dont le plein respect et la stricte observance tout au long des processus budgétaires nationaux sont garantis de quelque autre façon » (article 3, paragraphe 2 du TSCG). Cette stratégie juridique vise à forcer les gouvernements à respecter les engagements pris au niveau européen à l’aide de l’appareil juridictionnel national, censé être indépendant des exigences électorales : ce qu’un Premier ministre ou une majorité parlementaire renâcleront à imposer, une Cour suprême en assurera le respect. Il est étrange que lesdits gouvernements, soupçonnés d’être incapables de tenir leurs engagements, acceptent, eux qui n’ont pas su respecter les 3% de PIB de déficit public du pacte de stabilité et de croissance, de viser un solde structurel annuel [1] « avec une limite inférieure de déficit structurel de 0,5% du PIB » dans le TSCG !

Le respect par les États membres signataires de leur engagement d’intégrer la « règle d’or » dans le droit interne est assuré par deux contraintes : l’une juridique, l’autre juridico-politique. La contrainte juridique figure à l’article 8 du TSCG qui prévoit la saisine de la Cour de justice aux fins de condamnation d’un État membre signataire qui n’aurait pas intégré la règle d’or dans son droit national, condamnation pouvant être complétée dans un second temps par le paiement d’une amende ou d’une somme forfaitaire ne dépassant pas 0,1% du PIB de l’État poursuivi. La contrainte juridico-politique, vis-à-vis des seuls États de la zone euro, figure au dernier paragraphe du préambule du TSCG, qui mentionne que « l’octroi d’une assistance financière dans le cadre des nouveaux programmes en vertu du mécanisme européen de stabilité sera conditionné, à partir du 1er mars 2013, à la ratification du [TSCG] par la partie contractante concernée et, dès l’expiration du délai de transposition visé à l’article 3, paragraphe 2, du [TSCG], au respect des exigences dudit article [intégration de la règle d’or] ». Dès lors, seuls les États membres de la zone euro ayant intégrés en droit national la « règle d’or » pourront bénéficier des fonds prêtés par le mécanisme européen de stabilité !

Il est intéressant de souligner que le bénéfice du mécanisme européen de stabilité n’est pas conditionné à l’entrée en vigueur du TSCG, mais à sa ratification et au respect de la règle d’or par l’État demandeur de l’aide… comme si les signataires du TSCG doutaient eux-mêmes de son effectivité !

 

L’unique objectif des signataires serait-il le transfert aux juridictions nationales suprêmes du respect par la classe politique européenne de la règle d’or ?

En effet, les dispositions d’une des propositions du Two Pack [2] en cours de négociation imposent bien aux États le respect d’une « règle d’or », mais celles du paragraphe 10 de l’article 126 du TFUE (Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) interdisent de saisir la Cour de justice pour en réprimer l’inobservation. Seule une révision des traités pourrait corriger cette « lacune » du pacte de stabilité et de croissance.

La signature du TSCG, le 2 mars 2012, fût précédée par l’annonce de l’incapacité de l’Espagne conservatrice à tenir ses engagements (5,8% de déficit public pour 2012 au lieu des 4,4% convenus) et suivie par le constat des Pays-Bas (parmi les derniers AAA de la zone euro) du dérapage de ses finances publiques. Dans les deux cas, les exigences supplémentaires posées par le TSCG pourraient conduire à une crise politique interne d’ampleur : perte de la majorité parlementaire aux Pays-Bas, difficultés croissantes à demander aux régions autonomes espagnoles d’accroître les économies. Que dire des situations politiques portugaise ou grecque ? Quels messages enverront les électeurs slovaques le 10 mars 2012, les électeurs grecs en avril prochain ? Les électeurs italiens sauront-ils attendre 2013 pour de nouvelles élections ?

Ainsi, le TSCG semble n’être qu’une «ruse» des États créanciers de la zone euro pour contraindre les États débiteurs à l’adoption d’une règle d’or nationale. L’actuelle campagne présidentielle française et le débat sur l’éventuelle renégociation du TSCG permettront-ils de discuter en profondeur de la révolution politique nécessaire au maintien de l’Union européenne, celle de la coordination et de la convergence des politiques budgétaire, sociale et fiscale des États membres de l’Union ?

L’existence d’un « front libéral du refus » [de recevoir François Hollande], dénoncé par le Spiegel, entre Angela Merkel, Mario Monti, Mariano Rajoy et David Cameron souligne le véritable enjeu du pacte budgétaire. Ce dernier tend davantage à conforter le choix d’une Europe ouverte et libérale, adossée à la mondialisation, qu’à résoudre la crise financière. Si la renégociation du TSCG demandée par François Hollande devait se limiter à ajouter un « volet croissance » au pacte budgétaire signé le 2 mars, elle ne soulèverait pas autant d’opposition. C’est le maintien du modèle social européen qui est, en réalité, en débat…


[1] « Le solde structurel annuel des administrations publiques signifie le solde annuel corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures ponctuelles et temporaires » (article 3, paragraphe 3 du TSCG).

[2] Proposition de règlement relatif au renforcement de la surveillance économique et budgétaire des États membres connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière au sein de la zone euro, COM (2011) 819 final.

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