Élue municipale de l’opposition UMP à Colombes (Hauts-de-Seine), Rama Yade se serait rendue coupable de fraude au Code électoral aux yeux de la mairie socialiste de la ville qui envisage de la faire radier des listes électorales.
"Elle ne s’intéresse pas à sa ville, ne connaît pas les dossiers, et enfreint même plusieurs articles du code électoral...". Le constat dressé par les co-élus de Rama Yade au sein du conseil municipal de Colombes est plutôt accablant. Et pour le maire socialiste de la ville, la jeune élue UMP aurait menti sur sa domiciliation...
L'interview de Philippe Sarre, le maire PS de Colombes à lire ici
Ce dernier rappelle que "le code électoral impose à tout élu de résider sur le territoire de la commune dont il est l'élu, ou à défaut de disposer d'une propriété sur ce territoire, et donc d'être dûment inscrit au rôle de la taxe d’habitation ou de la taxe foncière". Le non-respect de ces conditions peut entraîner une radiation des listes électorales (se rapporter à l'article L228-2 et L11 du Code électoral). [1]
Philippe Sarre, maire socialiste de Colombes, a d'ailleurs fait procéder à une vérification des informations fournies par Rama Yade, et l'enquête confirme selon lui que l’élue municipale serait en délicatesse avec le code électoral. Il assure notamment que cette dernière ne dispose d'aucune propriété ni résidence à Colombes, lui permettant d'attester de son inscription au rôle de la taxe foncière ou d’habitation… et qu'elle ne résiderait pas non plus à l'adresse fournie, celle de son associationAgir pour Colombes. Pour preuve, Rama Yade lui aurait récemment demandé de lui délivrer une attestation d'inscription sur les listes électorales, mais les policiers municipaux - assermentés - chargés de remettre cette attestation à l'adresse de l'association auraient trouvé porte close à trois reprises. S'ajouterait à cela, la carte d'identité de Rama Yade, la domiciliant à Paris 18e.
Lors de l’avant-dernier conseil municipal, le maire socialiste de Colombes a soulevé le problème et demandé expressément à Rama Yade si elle habitait ou non la ville. Cette dernière lui aurait certifié que oui, l'invitant même à lui rendre visite avant de demander une suspension de séance.
Cela n'aura pas suffit à tempérer les soupçons de Philippe Sarre, qui a d'ores et déjà engagé une procédure administrative auprès de la commission de révision des listes électorales. Cette dernière, en possession d'un certain nombre d'éléments, tranchera sur la recevabilité ou non de l'inscription de Rama Yade sur les listes électorales de la mairie de Colombes. Si les conditions à son inscription sur les listes électorales ne sont pas réunies, la commission pourrait procéder à sa radiation, et lui faire perdre ainsi son siège d'élue municipale.
Si Rama Yade est radiée pour atteinte au Code électoral, une simple plainte avec constitution de partie civile par un électeur pourrait l'entraîner dans une procédure judiciaire… qui pourrait se solder pour l'élue municipale par un an de prison et 15 000 euros d'amende (voir l’article L.88 du Code électoral). [2] Sans compter la peine d’inéligibilité et la suppression des droits civiques.
Si le maire PS de Colombes affirme ne pas vouloir s'adonner à une « chasse anti Rama Yade », il laisse planer un certain doute sur la possibilité de poursuites devant les tribunaux : "en fonction de la décision prise par la commission de révision électorale, du comportement de Rama Yade, et de sa réaction, j’aviserai si oui ou non, je me constitue partie civile et engage une attaque devant les tribunaux".
Plus étonnant, Rama Yade ne fait pas l'unanimité dans son camp non plus... Contactés par Atlantico, Nicole Goueta, maire UMP de Colombes de 2001 à 2008, et Lionel Rainfray, délégué de circonscription locale UMP, se sont dits prêts à se constituer partie civile aux côtés de la Mairie, excédés par le manque d'investissement de la jeune femme sur la commune.
Chronologie des faits
En 2007, Rama Yade loue un appartement à Colombes, et obtient son inscription sur les listes électorales de la ville. 2007 est aussi l'année de l’élection de Nicolas Sarkozy : Rama Yade est nommée secrétaire d’État auprès du ministre des Affaires étrangères.
Il semble que la nouvelle ministre n’ait en fait jamais résidé dans l’appartement loué à Colombes. Dans la foulée, en mars 2008, elle est candidate aux élections municipales.
En 2010, Rama Yade n’a pour seule adresse connue dans la ville de Colombes que celle de son groupe associatif, Agir pour Colombes, rue du Bournard. C’est l’adresse qu’elle fournit au service des élections de la ville, lesquels services auraient donc procédé au constat qu'elle n'y résidait pas et que le local n'était que rarement ouvert, comme semble le confirmer le voisinage.
Franck Michel
[1]Article L228 -2 :
Nul ne peut être élu conseiller municipal s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus.
Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection.
Toutefois, dans les communes de plus de 500 habitants, le nombre des conseillers qui ne résident pas dans la commune au moment de l'élection ne peut excéder le quart des membres du conseil.
Dans les communes de 500 habitants au plus, ce nombre ne peut excéder quatre pour les conseils municipaux comportant neuf membres et cinq pour les conseils municipaux comportant onze membres.
Si les chiffres visés ci-dessus sont dépassés, la préférence est déterminée suivant les règles posées à l'article R 121-11 du code des communes.
Or, ont la qualité d'électeurs :
Article L11:
1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins ;
2° Ceux qui figurent pour la cinquième fois sans interruption, l'année de la demande d'inscription, au rôle d'une des contributions directes communales et, s'ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux. Tout électeur ou toute électrice peut être inscrit sur la même liste que son conjoint au titre de la présente disposition ;
3° Ceux qui sont assujettis à une résidence obligatoire dans la commune en qualité de fonctionnaires publics.
Sont également inscrits, dans les mêmes conditions, les citoyens qui, ne remplissant pas les conditions d'âge et de résidence ci-dessus indiquées lors de la formation des listes, les rempliront avant la clôture définitive.
L'absence de la commune résultant du service national ne porte aucune atteinte aux règles ci-dessus édictées pour l'inscription sur les listes électorales.
[2]Article L88-1:
Toute personne qui aura sciemment fait acte de candidature sous de faux noms ou de fausses qualités ou aura sciemment dissimulé une incapacité prévue par la loi sera punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 euros.
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