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INGERENCE MUNICIPALE ?

Quand la mairie préempte à moitié prix : jusqu’où peut aller l’intérêt général ?

Derrière l’exercice légal du droit de préemption par certaines mairies, se profile une pratique de plus en plus critiquée, notamment dans les villes dirigées par la gauche. À Rennes, la municipalité a proposé d’acquérir un bien immobilier pour moins de la moitié de son prix de vente initial, relançant le débat sur les abus de ce levier juridique. Au-delà du simple blocage des transactions, ces interventions pèsent lourdement sur le marché du logement, participent à l’éviction des classes moyennes et contribuent à creuser les déséquilibres sociaux et sécuritaires dans les centres urbains.

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Atlantico : La mairie de Rennes a récemment utilisé son droit de préemption dans le cadre d'une vente immobilière d'une maison individuelle à un promoteur. Les vendeurs s'étaient mis d'accord avec cet acquéreur sur un prix de 1.18 millions d'euros, la mairie a proposé 526.500 euros pour acquérir ce bien dans l'objectif d'y construire des logements HLM. Est-ce une pratique courante ?

Charles Reviens : Le droit de préemption urbain, créé dans la loi Méhaignerie de 1986, est un instrument foncier à la disposition des communes dotées d’un plan local d’urbanisme. Il existe donc de longue date. Par ailleurs il est bien connu que la mairie de Rennes constitue depuis des décennies des réserves foncières publiques, son droit de préemption étant un instrument essentiel pour cette politique qui conduit à contrôler le peuplement de la ville, notamment développer le logement sociale pour des motivations tant idéologiques qu’électorales. N’oublions pas que la gauche et notamment le parti socialiste contrôlent Rennes sans interruption depuis 1977.

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A PROPOS DES AUTEURS

Charles Reviens est ancien haut fonctionnaire, spécialiste de la comparaison internationale des politiques publiques.

Président de la Chambre Interdépartementale des Notaires de la Cour d’appel de Toulouse

Notaire associé à Toulouse

Rapporteur du 117ème Congrès des Notaires de France