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Préférence française pour le chômage : comment sortir l'assurance maladie des "droits à" ?
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Préférence française pour le chômage : comment sortir l'assurance maladie des "droits à" ?

Comment rendre contributive la protection sociale qui relève de l'assurance ? Deuxième épisode de notre série sur le marché du travail. (2/6)

Jacques Bichot

Jacques Bichot

Jacques Bichot est Professeur émérite d’économie de l’Université Jean Moulin (Lyon 3), et membre honoraire du Conseil économique et social.

Ses derniers ouvrages parus sont : Le Labyrinthe aux éditions des Belles Lettres en 2015, Retraites : le dictionnaire de la réforme. L’Harmattan, 2010, Les enjeux 2012 de A à Z. L’Harmattan, 2012, et La retraite en liberté, au Cherche-midi, en janvier 2017.

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Voir aussi le premier volet de la série : Préférence française pour le chômage : quand ouvrira-t-on les yeux sur la nécessité d'un vrai marché du travail ?

L’étatisation de la protection sociale est liée à la généralisation des « droits à », considérés comme des dus pour tous les habitants du pays. De tels droits « universels », non contributifs, ne peuvent être financés que par des prélèvements obligatoires sans contreparties, assimilables à des impôts, ce qui justifie la mainmise de l’État sur le système. L’instauration des lois de financement de la sécurité sociale, au milieu des années 1990, a marqué l’aboutissement de cette évolution pernicieuse : ce serait au Parlement (et donc, de fait, au Gouvernement, puisque c’est lui qui prépare ces lois) de décider ce que l’on consacre à l’assurance maladie, aux prestations familiales, etc. Dès lors, la protection sociale sort de la sphère de l’échange pour entrer dans celle de l’État providence, qui ne fait pas de relation entre ce qu’il prélève et ce qu’il distribue.

Certes, la protection sociale ne peut pas être organisée comme un marché sur lequel les producteurs de service seraient des sociétés d’assurance exigeant de chaque client le prix coûtant plus une marge : il doit y avoir une place importante pour la solidarité – en fait, le troisième terme de la devise de notre République, la fraternité. Mais la solidarité n’est pas le contraire de l’échange. Elle s’épanouit fort bien dans un type d’échange particulier, que l’on peut appeler « mutualiste ».

L’échange mutualiste consiste à faire payer le même service à des prix différents selon les revenus de l’adhérent : celui qui gagne beaucoup d’argent paye plus cher que le prix de revient, de façon à ce que celui qui gagne peu puisse bénéficier de la même couverture en versant nettement moins. Chacun est assuré parce qu’il verse une cotisation, mais le pacte républicain proportionne cette cotisation au revenu, au nom de la fraternité. Cela réalise le slogan lancé par Louis Blanc en 1851, « de chacun selon ses moyens, à chacun selon ses besoins ». Cette formule a été reprise par Marx, mais elle n’est pas spécialement marxiste : on en trouve par exemple l’équivalent dans les Actes des Apôtres, c’est-à-dire aux origines du christianisme. Le domaine d’application le plus évident et le plus important est l’assurance maladie : chacun a droit à la même assurance, mais les « primes » sont fonction croissante du revenu.

La façon la plus simple d’appliquer cette formule est la « flat tax », prélèvement proportionnel au revenu dont la CSG et les cotisations sociales sont de bons exemples. La question se pose de savoir s’il faut que les contributions soient calculées à l’aide de tous les revenus : professionnels, sociaux et financiers. Inclure les revenus sociaux serait normal, pour bien marquer que retraités, chômeurs et bénéficiaires de minima sociaux sont des assurés comme tout un chacun (c’est cela la dignité). La question est plus délicate en ce qui concerne les revenus de capitaux, et ceux des non-salariés, qui sont à la fois des revenus du capital et du travail.

Pour éviter un sentiment de spoliation de la part des riches, qui peuvent être d’accord pour payer leur assurance deux fois le prix coûtant, mais pas dix fois, la pratique du plafonnement, utilisée en Allemagne (elle est typiquement bismarckienne) fournit une solution intéressante. Il s’agit d’un compromis raisonnable entre la solidarité totale et le sens de l’intérêt personnel qui est présent au cœur d’une majorité de citoyens. L’intérêt général ne coïncide pas avec la volonté hargneuse d’obliger les riches à cracher au bassinet : mieux vaut un degré raisonnable de solidarité consenti de bon cœur que des prélèvements ressentis comme abusifs et spoliateurs. Si le principe du « consentement à l’impôt » est valable, combien plus encore celui du consentement à la solidarité dans la couverture des risques sociaux.

Notons enfin que cette assurance mutualiste pourrait être gérée par une pluralité d’organismes tous habilités à fournir les prestations minimales définies par les pouvoirs publics, et des prestations complémentaires. Un peu de concurrence ne ferait pas de mal dans cet univers sclérosé. Sans compter qu’en autorisant les  complémentaires santé à traiter l’assurance de base, et les actuelles CPAM à proposer une couverture complémentaire, on réduirait notablement les frais de gestion : diminuer le gaspillage résultant de doublons administratifs inutiles est le meilleur moyen d’améliorer la compétitivité du made in France.

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