Pourquoi la réforme du prélèvement de l’impôt sur le revenu à la source a du plomb dans l’aile

C’est un vieux rêve caressé par tous les gouvernements et auquel François Hollande espérait pouvoir donner une réalité : faire coïncider le paiement de l’impôt sur le revenu avec l’année en cours et non avec une année de retard comme c’est le cas présentement. Un système qui fonctionne dans la plupart des grands pays et qui aurait, s’il était appliqué aujourd'hui , l’avantage de faire cadeau d'une année de prélèvement pour les contribuables qui y sont assujettis. Du pain bénit à la veille d’une année électorale, même si aujourd'hui moins de la moitié des contribuables seraient concernés.

La dernière tentative pour changer le système remonte dix ans en arrière et avait été lancée par le gouvernement Villepin. Très vite pourtant le Premier ministre de l’époque y avait renoncé, alors que cette fois, le pouvoir a tenté d’aller beaucoup plus loin et qu’un nouveau texte annonciateur de la réforme devrait être découvert en même temps que celui du dernier budget « à l’ancienne » celui de 2017. Mais au fur et à mesure qu’approche l’échéance, le gouvernement  parait avoir besoin de délais supplémentaires pour une mise au point des textes qui s’avère chaque jour plus délicate tant on  a sous-estimé la complexité du problème. Si l'application du taux de l'impôt de l’année en cours au lieu de celui de l'année précédente est relativement simple sur le papier, il n’en va pas de même dès que l'on s'attaque à la réalisation. Car le modèle français a toujours évolué dans le sens d’une complexité croissante..

Premier constat : le projet de réforme ne va pas simplifier l'impôt et il faudra toujours accomplir une déclaration de revenus.

Deuxième constat : une régularisation sera nécessaire, tant les modes de recouvrement sont multiples et variables dans le temps. Le salarié à plein temps qui ne change pas d’emploi  et n’a pas d’autre source de revenus constitue de plus en plus un cas particulier, d’autant que son imposition tient compte aussi de sa situation familiale, de l’utilisation ou non de personnel à domicile, etc. La multiplication des déductions, abattements, ou avantages fiscaux divers tenant à la diversité des situations. Citons quelques exemples qui sont de plus en plus nombreux : les crédits d’impôts dont bénéficient certains redevables seront toujours perçus l’année suivante. Les travailleurs indépendants devront régler par acomptes avec une régularisation finale. Il en irait de même pour ceux qui ont des contrats de courte durée. La situation se complique pour les salariés modestes qui disposent de revenus patrimoniaux complémentaires, dont ils ne souhaiteraient pas que leurs patrons, devenus prescripteurs d’impôts, aient connaissance. Pour maintenir la discrétion, un forfait serait mis en place avec une régularisation en fin d’année. Bref, on s’aperçoit que bien loin d’alléger le système , on ne ferait que l’alourdir. Et encore, on n’a pas abordé l’année de transition entre les deux réformes : l’exercice 2017 devrait faire l’objet d’une déclaration de revenus avec l’émission d’un avis à payer, qui devrait ensuite être annulé. Avec des risques de confusion au niveau des contribuables qui ne s’y retrouveraient pas, sans compter les dangers de tentatives de fraude , en se faisant verser quand cela est possible un maximum de revenus l’année où ceux-ci se trouveraient annulés par le changement de système, avec des conséquences sur le montant des rentrées fiscales de l’Etat.

Au total, une fois de plus, le pouvoir risque de reculer devant une réforme qui prend l’allure d’une nouvelle usine à gaz, d’autant qu’elle risquerait de conduire dans un premier temps à des difficultés de recouvrement de l’impôt, au moment où l’Etat est en train d’alourdir les dépenses publiques avec notamment la revalorisation des rémunérations des fonctionnaires et la nouvelle convention médicale qui va être mise en place. Autant de mesures électoralistes susceptibles d’aggraver la dette publique.