PLF 2014, mais qui a vraiment payé l'envolée massive des impôts depuis plus de 40 ans ?

Atlantico : Le gouvernement présente ce mercredi en Conseil des ministres son projet de loi de finances pour 2014 (PLF 2014). Depuis 1975, la tendance a toujours été à l'augmentation des impôts. Sur quelles catégories de la population ces augmentations ont-elles pesé ?

Jean-Yves Archer : Selon les sources du ministère de l'Economie et des finances (et du blog d'Olivier Berruyer), il ressort que les 10% des contribuables les plus riches ont payé, en 2011, 81% du total de l'impôt sur le revenu. C'est d'évidence une concentration importante que la nouvelle tranche (à 45%) de l'impôt va venir accroître. Mais la situation présente est toutefois plus complexe pour deux raisons. D'une part le gel du barème de l'impôt sur le revenu ( en 2012 et 2013 : droite et gauche confondues ) a rompu le principe de l'indexation sur le taux d'inflation. Même si l'Administration fiscale ne met pas en recouvrement les sommes inférieures à 61 euros, il n'empêche que plus d'un million de personnes vont se trouver imposables cette année. Le gel du barème est un acte fort puisqu'il apporte plus de 3,4 milliards d'euros à l'Etat à mettre en comparaison avec le passage de la TVA de 5,5 à 7% qui a rapporté 1,8 milliard au cours de l'année 2012.

D'autre part, la pression fiscale va peser sur les familles avec un effet cumulatif de différentes mesures : bien sûr, le plafonnement du quotient familial et parallèlement le passage obligatoire aux charges sociales sur le salaire réel (suppression du forfait) pour les emplois à domicile. Enfin, le PLF 2014 risque de comporter d'autres mesures qui vont atteindre de plein fouet les foyers situés immédiatement au-dessus du salaire médian qui était de 1.673 euros nets en 2010 (Insee). Pour mémoire, 90% des salariés perçoivent un revenu mensuel net inférieur à 3.313 euros.

Ce sont donc clairement toutes les catégories imposables à l'impôt sur le revenu qui vont voir leurs feuilles d'impôts s'alourdir. A ce stade, il est opportun de rappeler que pour les quelques 45% de personnes qui sont en-deçà du seuil de déclenchement de cet impôt pivot, nombre d'avantages sont automatiquement attribués sans analyse des cas de figures. Ainsi, suite à sa liquidation, Bernard Tapie s'est retrouvé à ne payer aucune taxe foncière pour son hôtel particulier du VIIème arrondissement.... Autrement dit, il est certainement dommageable que des contrôles de la situation des non-imposables ne soient pas, ici et là, diligentés.

Cette année les choses paraissaient claires : le Premier ministre avait annoncé que "Non Monsieur Pujadas, vous ne pouvez pas dire çà. Seuls 10% des Français auront à payer plus d'impôts" ( interview 2012, France 2 ). Chacun est désormais en mesure de jauger de l'épaisseur de l'exactitude de ce serment. Pour ma part, je connais ce que François Mitterrand appelait "des gens qui n'ont guère de quoi" qui vont, dans le Morvan et ailleurs, être soumis à la pression fiscale. Si la majorité précédente a eu une idée pour le moins singulière avec cette notion de bouclier fiscal (non modifié malgré la crise), les dirigeants actuels ne semblent pas réaliser l'embarras dans lequel se trouvent des milliers de contribuables. A meilleure preuve, l'étonnante incapacité factuelle de l'Etat qui ne peut indiquer avec précision combien de non-imposables ont perdu cette qualité.

Au nom de la justice sociale, la gauche a souvent promis de taxer les plus riches. Cette promesse a-t-elle vraiment été tenue ? 

Michel Charasse, aussi lucide que dru, avait un jour dit : "Finalement, cet ISF c'est un impôt pour les millionnaires et pas pour les milliardaires !". De fait, gauche et droite n'ont pas réussi à équilibrer un niveau de fiscalité qui rime avec justice par-delà la dimension constitutionnelle de cette obligation. En effet, il n'est jamais inutile de citer l'article 13 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 : "Pour l'entretien de la force publique et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable. Elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés".

Quant à l'impôt sur le revenu, il y a bien sûr ce système de taxe à 75% dont le rendement sera faible (et honoré par les entreprises) alors qu'il aurait pu être envisagé de créer une autre tranche additionnelle de l'IRPP en plus de celle instaurée de 45%. La promesse de la gauche est donc devenue une réalité relative au regard des taxations qui atteignent les classes moyennes (qui alimentent notamment la demande intérieure).

Pour conclure, il est important d'avoir à l'esprit que la gauche met méthodiquement en application un slogan qui parait de bon sens : "les revenus du capital doivent être aussi taxés que ceux du travail". Effectivement, cela parait de bon aloi sauf à omettre que le capital (qui produit des revenus) vient d'une épargne qui s'est constituée avec des sommes soumises à l'impôt sur le revenu (et parfois à l'ISF). Cela nuance le bilan économique et incite à faire un calcul simple.

Un cadre gagne 4.000 euros brut par mois. Cette somme devient du net. Puis du net après impôt sur le revenu. Puis après les taxes foncières. Sur le reliquat placé qui donne un rendement, ce cadre se trouve désormais aussi imposé que sur le revenu primaire net. Est-on certain du modèle de société que nous voulons favoriser.Parfois derrière un slogan, il y a un accident fiscal et probablement peu de réelle justice sociale.

Cette augmentation est-elle liée à de nouveaux besoins ou à une croissance exponentielle de l’État ? Comment expliquez-vous cette inflation étatique ? 

L'idée de proclamer et de s'énerver, avec frénésie, contre la croissance exponentielle de l'Etat semble une explication plus épidermique qu'économique. En revanche, il y a eu abaissement du seuil à compter duquel les élus disent "oui" à une demande émise par le corps social ou une fraction de celui-ci. L'exemple du jour de carence des fonctionnaires (qui représentait une économie, une incitation à l'assiduité et n'était pas grossièrement " anti-social ") est typique : cette mesure a été abandonnée sur le tapis vert de marchandages où l'intérêt du contribuable a été gommé et purement spolié.

D'autres exemples se multiplient régulièrement comme le montre la vie budgétaire des 453 organismes habilités à percevoir des taxes affectées : ADEME, Voies navigables de France, Centre National du Cinéma, etc. Un rapport du CPO (Conseil des prélèvements obligatoires, organisme présidé par le premier président de la Cour des comptes) a lourdement pointé du doigt les dérives des 112 milliards dont disposent, au total, cette floraison d'organismes. Sur ce point, il n'y a pas inflation étatique, il y a éruption cutanée non maîtrisée.

Comment peut-on expliquer qu’en  plus de 40 ans les impôts n’ont cessé d’augmenter ?  

Il y a tout d'abord une raison conjoncturelle : l'impact de la crise de 1974 a contraint l'Etat à développer des actions de solidarité qui ont représenté un coût. De plus, il y avait des promesses dites sociales du candidat Giscard d'Estaing comme la hausse du minimum vieillesse et l'action en faveur de la retraite des agriculteurs. Idem avec le second choc pétrolier de 1979 puis avec les engagements du président Mitterrand : hausse des allocations familiales, hausse du SMIC (donc pour la fonction publique), relance coûteuse du plan charbon, coût total des nationalisations de 1982, etc. 

Parallèlement, il y a nécessairement l'application – jamais démentie – de la loi d'Adolf Wagner (1872) qui a établi que "plus une société est complexe, plus son niveau d'imposition et de poids de l'Etat sont élevés". Force est de constater que ni le XXème siècle ni le début du XXIème ne sont venus contrecarrer cet argumentaire. Loin s'en faut.

Enfin, l'Etat a généré des charges en développant des prestations sociales plus étoffées : RMI en 1988, aide juridictionnelle en 1991, CMU en 1999, etc. Autant d'initiatives publiques qu'il est bien évident que seul l'impôt ou les taxes peuvent financer.

Depuis 1975, quels sont les principaux nouveaux impôts qui ont été inventés ?

Si en 1960, il a été instauré une réforme intéressante et simplificatrice de l'impôt sur le revenu (des personnes physiques) notre expérience commune montre la complexité et l'instabilité des règles fiscales. En clair, il y a l'invention d'un nouvel impôt, la modification d'un autre, l'élargissement des assujettis d'un troisième, etc. C'est cette instabilité qu'a toujours stigmatisée Dominique de La Martinière, ancien plus jeune Directeur général des impôts (avant de rejoindre avec brio l'Institut de développement industriel), qui avait largement compris qu'elle est un puissant facteur de démotivation. L'an 1 du quinquennat du président Hollande a grandement respecté cette pratique regrettable.

Si la TVA a été instaurée en 1954, chacun se souvient des modifications de taux (exemple Juppé de 1995) et nous verrons bientôt ceux de 2014.

Jean-Yves Archer : Si le contribuable détenteur d'un bien immobilier a de la mémoire, il se souvient que c'est en 1974 qu'est instaurée la taxe d'habitation, en 1976 la taxation sur les plus-values immobilières, en 2001 la CRL (contribution sur les revenus locatifs en remplacement de l'ex-droit de bail (et assimilés), etc.

Les entreprises, elles, n'ont pas oublié la taxe professionnelle dont la part assise sur les salaires a d'évidence contribué au chômage à la française ce que les économistes trop éclairés omettent de rappeler. Là Où Antoine Riboud, Jacques Calvet, Denys Defforey (Carrefour) l'ont dit et écrit, étonnamment bien peu daignent le mentionner.

De manière sonore a été créé l'Impôt sur les Grandes Fortunes en 1982 (devenu l'ISF ) et de nombreuses autres "contributions" qui avait été décrites comme temporaires : CSG et CRDS.

Ainsi, la France sédimente son arsenal fiscal sans lui attribuer une véritable cohérence ce qui a forcément un rôle d'externalité négative pour l'ensemble de la collectivité.