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Loi sur la fraude fiscale : les effets très pervers derrière les bonnes intentions
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Loi sur la fraude fiscale : les effets très pervers derrière les bonnes intentions

Le président de la République a promulgué début février la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. Mais au lieu de favoriser le développement des richesses des entreprises et ainsi augmenter la recette fiscale, l’État préfère se concentrer sur la lutte aux petites fraudes, contrairement à ce que l'intitulé de la loi laisse entendre.

Thomas Carbonnier

Thomas Carbonnier

Thomas Carbonnier est avocat associé au sein du Cabinet Equity Avocats. Il intervient en droit des affaires et fiscalité pour une clientèle composée de chefs d’entreprises et de PME. Il enseigne la fiscalité en DSCG à l’INTEC (CNAM) et le droit de l’entreprise à l’École des Ingénieurs de la Ville de Paris. Il est membre associé de l’Institut Français de l’Expertise Immobilière (IFEI) et est titulaire des Master 2 droit fiscal, Master 2 droit financier et D.E.S. immobilier d’entreprise de l’Université Paris 1 Panthéon Sorbonne.

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Atlantico : Que prévoit exactement la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière ? Arroge-t-elle plus de droits aux autorités de contrôle ; ou bien agit-elle essentiellement à d'autres niveaux ?

Thomas Carbonnier : Depuis la dernière élection présidentielle, quasiment 60 mesures législatives ont été prises pour lutter contre la fraude et l’optimisation fiscale !

A l’été 2012, une loi de finance rectificative avait pris des mesures de lutte contre les transferts abusifs de déficits reportables à l’impôt sur les sociétés, les schémas de désinvestissement et les transferts de bénéfices par la recapitalisation de filiales.

A l’hiver 2012, une nouvelle loi de finance rectificative a été prise afin de renforcer les moyens de contrôle et de sanction de la détention d’avoirs à l’étranger.

La loi a été promulguée le 6 décembre 2013 en tenant compte de la censure du Conseil constitutionnel concernant certaines dispositions, à savoir :

- la garde à vue de 96 heures avec report de la présence de l’avocat à la 48ème heure ;

- l’amende calculée sur le chiffre d’affaires ;

- l’élargissement de la liste des paradis fiscaux aux territoires qui n’ont pas signé une convention d’assistance fiscale avec la France ont été censurées.

La loi vise à renforcer les dispositions en matière de lutte contre la fraude fiscale en aggravant les peines en cas de fraude et en renforçant les pouvoirs de l’administration fiscale et des douanes.

Les compétences de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale sont étendues au blanchiment de fraude fiscale.

Pour la fraude commise en bande organisée, de même que celle reposant sur le recours à des comptes bancaires ou des entités détenues à l’étranger, une circonstance aggravante est instituée. Les peines encourues sont 7 ans d’emprisonnement et 2 millions d'euros d’amende. Les enquêteurs pourront dans ces cas recourir à des techniques d’enquête telles que la surveillance ou l’infiltration.

Les personnes morales encourent les mêmes peines que les personnes physiques. Il sera ainsi possible de condamner les personnes morales à la peine complémentaire de la confiscation de leur patrimoine.

Le régime des saisies et des confiscations d’avoirs criminels sera renforcé. Ainsi le recouvrement des sommes illégalement détenues pourra porter sur les contrats d’assurance-vie ou tout bien dont le condamné a la libre disposition.

Un procureur de la République, spécialiste des affaires financières, qui pourra agir sur l’ensemble du territoire français a été instauré. Il devrait dépendre hiérarchiquement du ministère de la Justice. Cette absence d’indépendance est gênante.

Que va-t-elle concrètement changer pour les entreprises françaises ? Assisteront-elles à une hausse des formalités ou est-ce que cela sera vraiment gênant ? Comment vont-elles pouvoir s'y adapter ?

Au quotidien, pour la majorité des entreprises françaises, il ne devrait pas y avoir d’impact significatif.

Cette loi s'inscrit-elle réellement dans la logique de simplification promise par le gouvernement, ou viendra-t-elle rejoindre le panthéon des textes qui laissent les français confus et déboussolés ?

Sur les 60 mesures prises pour lutter contre la fraude fiscale et la délinquance économico-financière, l’essentiel sont issues de cette nouvelle loi. Il n’y a aucune simplification… au contraire, on assiste à un nouvel ajout de complexité au mille-feuille fiscal français préexistant.

Que privilégie la loi ? Une surveillance accrue ou un climat de confiance ? Est-elle justifiée, au regard des pratiques globales de nos entreprises ? Les mesures prises par la loi sont-elles proportionnées, au vu de la menace que représente la fraude fiscale ?

Une fois de plus, le débat se concentre sur la lutte à la fraude et non sur l’aide au développement des entreprises. On peut aisément lister les mesures fiscales prises par le gouvernement pour contrôler encore un peu plus les entreprises… mais que retient-on des mesures sociales prises pour favoriser la vraie création d’emplois durables dans les PME voire les TPE ?

Au lieu de favoriser un large développement des richesses des entreprises et ainsi augmenter la recette fiscale, l’État préfère se concentrer sur la lutte aux petites fraudes (contrairement à ce que laisse croire le titre de la nouvelle loi) en déployant un arsenal d’armes fiscales toujours plus puissantes...

Cette loi va-t-elle peser au quotidien sur les entreprises et leur développement ? Pourquoi ?

Cette loi n’apportera aucune modification pour les entreprises qui sont et qui seront toujours honnêtes, à l’inverse de celles qui braveraient les interdits.

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