L'Europe face aux batailles du numérique : entre fiscalité des géants du web et protection des données, de quoi l'Union est-elle capable ?

Atlantico: Les 24 et 25 octobre, le Conseil Européen organise une discussion autour de l'économie numérique, au menu du débat : protection des données, fiscalité numérique et neutralité du net. L’Europe, dont l’action est souvent remise en question, peut-elle faire aujourd'hui la différence dans le numérique ? Pourrait-elle prouver son efficacité via des propositions dans le domaine ?

Séverin Naudet : L’Europe fait peur parce que son fonctionnement est complexe et que ce qui est inconnu est toujours inquiétant. L’Europe est une chance dans un monde globalisé. Elle doit être un outil puissant pour diffuser nos valeurs et améliorer notre compétitivité. Les politiques qui se cachent derrière l’Europe pour tenter de faire oublier leur propre incapacité à prendre des décisions courageuses sont des populistes irresponsables.

L’Europe est la seule réponse pour défendre nos emplois, la stabilité de notre monnaie, notre capacité  d’innovation face aux nouvelles grandes puissances comme la Chine, l’Inde ou le Brésil… Pour le numérique, il faudra troquer les grandes déclarations de principes aux actes en créant un environnement économique favorable à l’innovation et à la création de champions européens. Il faut passer plus de temps à permettre l’innovation qu’à tenter de sauver des modèles industriels anciens qui sont voués à disparaître. Il faut lever les verrous de l’économie administrée pour libérer les énergies, donner le goût du risque. Comment accepter que toutes les grandes capitalisations boursières de l’économie numérique soient américaines?

Jérémie Zimmermann :Certainement, l’heure est mal choisie. Les prochaines campagnes électorales mettront ces questions dans le débat public mais rien n’est moins sûr. La Commission pourra se concentrer sur les engagements manqués de l’ancienne, qui depuis 4 ans ont largement tourné autour du pot en matière de libertés fondamentales et de neutralités du net. Néanmoins, si les discussions lors du conseil peuvent avoir un impact, le conseil européen n’a pas vraiment l’initiative de la loi. Dans le processus européen, la commission est à l’origine du législatif. Il faudrait, à l’issue de la réunion du Conseil, demander à la Commission de passer à l’acte, amis dans ce cas, il se passera certainement des mois avant que l’on puisse voir le résultat. Les discussions de ce Conseil n’entraineront donc pas de résultats mais seront dans  l’effet d’annonce.

Quelques pistes ont été émises par le gouvernement français et seront présentées au cours de ces deux jours de discussions : accorder une plus grande place au CSA, une réduction de la TVA sur des services culturels en ligne et l’application du traité ACTA notamment. Quelles solutions pourraient-être concrètement mises en place ? Est-il possible d’instaurer ces réglementations à toute l’Europe ?

Séverin Naudet : La contribution française à l’Europe numérique reste une déclaration d’intention trop technique et très juridique. Je ne crois pas que faciliter l’accès aux marchés publics soit une réponse à la compétitivité de nos entreprises du numérique. Le développement des réseaux et des infrastructures est bien sûr indispensable mais pas suffisant. Le développement du « cloud » et d’une industrie de la data est le point le plus intéressant de cette proposition.

Jérémie Zimmermann :Puisqu’il y a une tendance à la privatisation de la répression, une instauration du CSA pourrait être étudiée mais est ce qu’elle le devrait pas. C’est un mécanisme dans lequel un institut administratif contrôlé par des lobbys industriels va autoriser des violations de libertés d’expression, en violant la neutralité du net, en autorisant des priorisations de flux de certains services. Placer cela comme objectif politique, et appeler cela une politique innovante ou progressiste en matière de numérique est navrant, et nuirait à l’image de l’Union européenne.

Je pense que les solutions concrètes qui pourraient être mises en place concernent une politique de protection des données et d’opposition à la surveillance généralisée. Regarder par exemple le discours de Dilma Roussef à la tribune de l’ONU, juste avant Barack Obama, qui lui explique, tout en refusant de déjeuner à ses côtés, que des violations globales de libertés ne peuvent être considérées comme efficaces en matière de liberté et de sécurité. Si on doit attendre quelque chose de l’UE ce serait une politique sans compromis, intransigeante sur les libertés fondamentales. La notion même de vie privée risque de disparaître si des décisions ne sont pas prises.

La France aimerait également revoir les règles fiscales en vigueur afin de soumettre à l’impôt les entreprises du numérique qui réalisent un profit en Europe : Google, Facebook, Amazon, Apple et autres. Comment l’Europe pourrait-elle mettre en œuvre une telle politique ? Avec quel potentiel de réussite ?

Séverin Naudet : La France et l’Allemagne doivent absolument s’entendre sur ce point pour aboutir. L’harmonisation de la fiscalité européenne est le point essentiel abordé par la contribution qu’il faut régler au plus vite. L’Europe est très riche en pépites technologiques, il y a énormément de start-up très innovantes, il faut leur permettre d’être compétitive sur le marché européen. Il faut leur donner les armes pour se battre sur le marché mondial. La fiscalisation des données en revanche n’a pas de sens. C’est une usine à gaz inapplicable qui pénalisera nos entreprises dans leurs échanges internationaux.

Jérémie Zimmermann :Le potentiel de réussite reste proportionnel à la quantité de courage politique investi dans l’initiative et à l’intégrité des responsables politiques. Les officiels doivent résister aux pressions des lobbys industriels. Ils ont un intérêt phénoménal en Europe qui se mesure en milliards d’euros. L’activité de ces entreprises est une évasion fiscale massive. Il existe une activité économique dans tous les pays, un siège social en Irlande,  c’est assez scandaleux d’un point de vue de justice fiscale. Des milliards d’euros se transforment en milliards de dollars. Il faut taxer cette économie dans un intérêt démocratique.

L’UE a réussi des défis plus ambitieux comme le défi Schengen ou l’instauration de l’euro. Une politique de taxation de ces entreprises, pourquoi pas ? Il y a des mécanismes techniques à mettre en place, et il n’y a aucun doute l’UE à la capacité de les inventer. La perspective de récolter des dizaines de milliards, donne l’envie de trouver des solutions.

Le scandale des écoutes téléphonique de la NSA dévoile une incapacité de l'Europe à protéger les données de ses citoyens. L’Europe a-t-elle vraiment les moyens de le faire ?

Séverin Naudet : Les écoutes américaines n’ont pas de base légale et pour cause. Ajouter des couches de droit au droit pour interdire ce qui l’est déjà n’a pas beaucoup de sens… la surprise feinte et surjouée des différents acteurs de ce vaudeville diplomatique est sans lendemain. A défaut de protéger nos données personnelles, on attends toujours que les Etats s’engagent vraiment dans une politique d’Open data pour mieux nous rendre des comptes sur le fonctionnement de l’administration et la gestion des gouvernements, à commencer par les institutions européennes. Tout le monde fait semblant mais il ne se passe rien…

Jérémie Zimmermann : L’Europe a les moyens de protéger ses citoyens, mais elle est dans une position délicate. Il existe des pratiques relevant d’un certain équilibre de la terreur, des accords bilatéraux entre les services de renseignements par exemple… Pour protéger ses citoyens, l’UE pourrait faire un package de régulations de données personnelles. Elle devrait imposer aux entreprises, sans compromis, une transparence à propos des données et imposer qu’elles expliquent à leurs utilisateurs la teneur de cette récolte. Par ailleurs, il faudrait promouvoir une politique industrielle qui investira dans les technologies garantissant les libertés des citoyens plutôt que de les enfermer dans le contrôle. Il faut également impulser des politiques publiques, au service des citoyens pour les protéger. Une partie de l’agenda politique doit être d’ordre social, en lien avec l’éducation pour apprendre aux enfants, aux ados ce que veut dire vie privée et ce qu’est un ordinateur, un logiciel libre, etc. Les politiques publiques doivent aider les citoyens à se retrouver dans un domaine numérique qui leur échappe.

Dans le domaine du numérique, comme dans les autres champs d’action de l’Europe, aucune politique ne peut être efficace sans une coopération réelle des États membres. Étant donnée la situation européenne actuelle, cette coopération, notamment au plan fiscal, est-elle réaliste ? Quels sont les blocages à surmonter ?

Séverin Naudet : Sur les sujets numériques comme sur tous les autres sujets, les dossiers avancent quand quelqu’un assume le leadership politique. L’Europe est un canard sans tête. L’Europe doit prendre une dimension plus politique et plus collective.

Jérémie Zimmermann : L’UE fonctionne, il y a certes des blocages notamment avec Angleterre et Irlande qui s’opposent aux mesures libérales, mais la coopération des pays est un fait qui peut concerner le numérique.