Justice20 décembre 2019
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Filiation
GPA : la Cour de Cassation ouvre (encore) un peu plus la porte à une légalisation de facto en France
La Cour de Cassation a récemment entériné la retranscription intégrale à l'Etat Civil des actes de naissance de deux enfants issus d'une GPA à l'étranger. La Cour considère qu'"une GPA légalement faite à l'étranger ne fait pas, à elle seule, obstacle à la transcription de l'acte de naissance des enfants désignant le père biologique et le père d'intention".
GPA : la Cour de Cassation ouvre (encore) un peu plus la porte à une légalisation de facto en France
avecAude Mirkovic