Formation professionnelle : le gouvernement ne s’incline pas encore face aux résistances des partenaires sociaux

Oui. Il y a, certes, quelques mesures qui vont dans le sens des orientations souhaitées par le gouvernement. C’est le cas notamment de la suppression des listes administratives fixées par les branches professionnelles qui limitaient l’accès au CPF. Si cet accord s’applique, vous pourrez utiliser votre CPF pour une gamme bien plus étendue de formations. C’est un pas en avant. De même, l’accord prévoit une révision plus rapide des certifications professionnelles, ce qui est indispensable au vu de la rapidité des évolutions technologiques. 

Mais la principale caractéristique de cet accord, c’est qu’il ne met ni l’entreprise ni l’individu au centre, comme le souhaitait le document d’orientation. Ce sont encore et toujours les branches professionnelles, leurs appareils syndicaux et patronaux  et leurs organismes collecteurs (les OPCA) qui dont mis en avant, qui régulent, fixent les tarifs et norment tout l’ensemble du système. Un exemple, parmi d’autres : le compte personnel formation est toujours sous-financé et les droits toujours libellés en heures de formation (et non pas en euros), ce qui fait que ce sont les branches qui continueraient à valoriser ce que vaut une heure de formation. C’est tout le contraire de ce que voulait le gouvernement ! 

Pour résumer, malgré les demandes pressantes du gouvernement, les partenaires sociaux n’arrivent pas à faire leur deuil d’un système pourtant usé jusqu’à la corde : inégalités d’accès à la formation, frais de gestion élevés, opacité des décisions prises par les centaines de commissions paritaires de branche, etc. 

Il aurait fallu clarifier et reconstruire le système autour de quelques piliers simples. 

Un premier pilier « individualisé », échappant aux logiques de branche, à la main des salariés, correctement financé et adossé à un conseil en évolution professionnel dispensé par des opérateurs labellisés par une autorité véritablement indépendante ; un deuxième pilier à la main des branches et des OPCA, qui concerneraient les formations aboutissant à des certifications définies par les branches (par exemple les certificats de qualification et titres professionnels de branche). Et enfin un troisième pilier, optionnel, avec le libre choix des entreprises d’adhérer ou non à un OPCA pour financer leur plan de formation et bénéficier de conseils en ingénierie de formation. 

S’agissant de l’apprentissage, la voie de sortie raisonnable aurait dû être une coopération renforcée entre les régions et les grandes branches professionnelles.  Il aurait fallu introduire des mécanismes de codécisions et de cofinancement entre régions et branches. Au lieu de cela, le gouvernement a choisi de tout transférer aux branches et à leurs appareils syndicaux et patronaux, dont l’immense majorité n’a pas la taille critique pour mener de véritables politiques de formations sur un territoire donné. Saisissant cette occasion, les partenaires sociaux ont immédiatement choisi, dans leur accord, de renforcer le poids des OPCA dans ce système, de créer des observatoires des métiers, financer des actions de promotion, d’études... Le système branche-OPCA absorbe déjà 10 % de la collecte en frais de gestion en matière de formation continue, j’ai peur qu’il ne prélève autant sur les 1,5 milliard d’euros de taxe d’apprentissage supplémentaires qui vont lui être alloués. 

Les partenaires sociaux auraient pu être malins, c’est-à-dire prendre leurs pertes et proposer une demi-réforme, mettant le gouvernement dans l’embarras. Mais, en prenant sur certains éléments clés, comme le CPF, le contre-pied de la réforme voulue par le candidat Macron (une plus grande individualisation des droits, plus grande transparence, efficacité, etc.), ils ne laissent au président de la République que deux possibilités : soit renoncer un élément essentiel de son programme économique et social, soit « renverser la table » en faisant, en gros, comme si cet accord n’avait pas existé. Les négociateurs patronaux et syndicaux auraient alors tout perdu. L’heure de vérité est proche.