Europe3 novembre 2013
Jurisprudence
Et la Cour de justice de l'Union européenne confirma la fin du monopole de la Sécu française
Depuis plus de 20 ans, la France refuse de remettre en cause le monopole de la Sécurité sociale, en dépit des lois et de la jurisprudence européennes. Mais un arrêt de la Cour de justice de l'UE du 3 octobre pourrait bien changer définitivement les choses.
Et la Cour de justice de l'Union européenne confirma la fin du monopole de la Sécu française
avecClaude Reichman