Droit à l’oubli : la CNIL se casse les dents sur les divisions de l’Europe face à Google

Atlantico : Google a opposé un non ferme quant à la demande d'effacement de référencement étendu à tous les noms de domaine, y compris en dehors du territoire européen, formulée par la CNIL. Sur quels arguments Google appuie-t-il son refus et sa décision est-elle légitime?

Fabrice Mattatia : Replaçons cette affaire dans son contexte : en mai 2014, la Cour de justice de l’Union européenne, la plus haute instance judiciaire de l’Union, a ordonné au moteur de recherche Google de donner suite aux demandes des personnes qui souhaitent que certaines requêtes ne donnent plus comme résultat des liens vers certaines pages dont le contenu leur est dommageable. Ce sont bien les résultats du moteur de recherche qui doivent être supprimés ; les pages d’origine demeurent en ligne. La Cour a listé les critères qui justifient de telles demandes : les informations publiées, même véridiques et collectées de manière licite, apparaissent désormais inadéquates, pas pertinentes ou excessives. Il revient au moteur de recherche saisi de la demande, d'évaluer si celle-ci est justifiée et si elle ne va pas à l'encontre du droit à l'information. Par exemple, une information sur des malversations commises par un ministre relève du droit du public à l'information, qui dans ce cas prime sur le droit du ministre à faire déréférencer les pages en cause.

Google indique avoir reçu en un an 290.000 demandes au niveau mondial (dont 60.000 pour la France!), et en avoir accepté un peu moins de la moitié.Toutefois, s'il accepte de déréférencer certaines pages, Google ne le fait que sur les versions européennes de son moteur de recherche (google.fr, google.de, google.es, etc.). Les contenus restent atteignables via les versions non européennes du moteur, dont google.com.La CNIL estime que pour être effectif le droit au déréférencement doit s'appliquer au niveau mondial et a mis en mai dernier Google en demeure d'étendre les retraits de liens à toutes ses versions.Google vient de refuser cette mise en demeure. Dans un communiqué, Google explique que selon lui le droit européen ne doit s'appliquer qu'en Europe, et que de manière générale, aucun pays ne devrait pouvoir contrôler Internet dans des pays tiers. Dans le cas contraire, selon Google, nous devrions alors nous-mêmes respecter les lois d'autres pays, par exemple les lois turques interdisant la critique d'Atatürk, les lois thaïlandaises interdisant la critique du roi, etc.

Nous retrouvons là un conflit classique entre deux droits concurrents. Toutefois, une solution est possible dans ce cas. Certes, il est évident que la loi européenne ne peut pas s'appliquer aux consultations du moteur de recherche de Google effectuées en Turquie ou en Thaïlande, pour reprendre les exemples évoqués par Google. Mais inversement, la loi européenne doit s'appliquer pour une recherche effectuée en Europe, quelle que soit la version du moteur utilisée. Autrement dit, si j'utilise google.com en France, le déréférencement doit s'appliquer, tandis que si j'utilise google.com aux Etats-Unis, il ne s'appliquera pas. Google est parfaitement capable, à partir de l'adresse IP de l'ordinateur, de savoir dans quel Etat l'internaute se trouve, et d'adapter ses résultats en conséquence. Essayez donc de taper www.google.com, ou twitter.com, ou yahoo.com: vous serez automatiquement renvoyé sur la version française, ce qui montre bien que le prestataire sait que vous êtes en France!

La CNIL évoque des raisons politiques expliquant ce rejet: dans quel cadre Google s'est infiltré dans le jeu politique international?

Franck Decloquement : En ce qui concerne le numérique, les enjeux à l’échelle internationale sont colossaux en effet, et se chiffrent en centaines de milliards de dollars… Aujourd’hui, la production de richesses des nations ne provient plus seulement du secteur secondaire, mais repose pour l’essentiel sur le secteur tertiaire : celui de « l’information » justement. Domaine privilégié de la nouvelle économie, dans lequel les très célèbres opérateurs internationaux ; tous de nationalité américaine - Google, Amazon, Facebook, Apple - détiennent jalousement, un avantage concurrentiel et stratégique déterminant…

Cette opposition semble aujourd'hui montrer la victoire de la justice privée de Google sur l'organisme public français: est-ce la consécration d'une législation qui se ferait en dehors du droit des peuples?

Fabrice Mattatia :De manière générale, les géants du net, Google comme les autres, reconnaissent la légitimité des lois nationales et s’y conforment. Google a ainsi mis en ligne son formulaire de déréférencement dès que la CJUE l’y a obligé. Avant lui, Twitter avait communiqué en 2014 à la justice française les identités de personnes soupçonnées d’avoir publié des contenus racistes, ce qui est pourtant autorisé par la Constitution américaine au nom de la liberté d’expression, mais pas par la loi française. De même, Yahoo avait au début des années 2000 obéi à la justice française lui interdisant de publier en France des annonces de ventes d’objets nazis, ce qui est là aussi autorisé en droit américain : dans ce dernier cas la justice californienne elle-même avait reconnu l’applicabilité du droit français.

Il en est de même pour le commerce en ligne ou pour les jeux d’argent en ligne : ce n’est pas parce que certains produits, stupéfiants ou armes ou même médicaments, sont en vente libre dans certains pays, ou que les jeux d’argent y sont autorisés, que les sites de ces pays peuvent les proposer au public français : c’est encadré pour les médicaments et les jeux, et évidemment interdit pour les stupéfiants et les armes.

Le principe de l’applicabilité des lois européennes sur le territoire européen, quelle que soit la nationalité du site consulté par l’internaute, doit être respecté dans ce dossier. Comme indiqué plus haut, une solution est techniquement possible.

Franck Decloquement : Bien au delà du cas particulier « Google », chacun perçoit bien la stratégie de puissance qui se cache derrière cela. La « BIG PICTURE » en somme, selon la fameuse expression de Christian Harbulot, Directeur de l’Ecole de Guerre économique (EGE). Et plus spécifiquement, celle des Etats Unis d’Amérique en matière d’info dominance et de Big Data. Autrement dit, les éléments clefs de demain pour consolider sa puissance, dans la nouvelle économie du siècle à venir. Et ceci, à l’échelle internationale. Dans ce contexte extrêmement concurrentiel et agressif, la projection du droit américain est une arme redoutable que craignent d’ores et déjà, bon nombre d’opérateurs et d’acteurs internationaux. Au demeurant, ceci annonce de surcroît un bouleversement potentiel de l’environnement juridique des acteurs du web, bien au-delà de notre exemple particulier du jour : « Google ».

Entre la liberté d'expression et le droit à la vie privée, qu'est ce qui aujourd'hui est le plus fragile?

Franck DeCloquement : Au-delà des montants des amendes infligés par certains états européens, qui demeurent négligeables, quand on les comparent aux bénéfices que peut engranger Google dans le même temps (on a parlé très récemment de 150 000 euros en cas de non respect du droit européen), des décisions récentes traduisent ainsi une volonté politique affirmée de mettre un coup d’arrêt à « l’extraterritorialité » de facto, sur laquelle un très grand nombre d’acteurs de l’internet ont bâti leur prospérité à l’échelle mondiale jusqu’à maintenant. Et ce qui arrive ici dans le domaine de la protection des internautes, et qui conditionne le registre de la vie privée et de la liberté d’expression, pourrait fort bien se répéter demain dans le domaine fiscal… Et donc, la volonté politique d’encadrer le web pour les états européens est désormais patente. L’objectif poursuivi étant l’applicabilité stricte du droit européen de protection des données personnelles, qui devra à terme s’étendre à toute offre en ligne - de bien ou de services gratuits ou payants - destinée aux résidents de l’Union européenne, ainsi qu’à tout profilage des personnes considérées.

Fabrice Mattatia :Comme toujours, il y a souvent des conflits entre droits concurrents. C’est le rôle du juge de donner, au cas par cas, la priorité à l’un ou à l’autre. Concernant le droit au déréférencement, la CJUE a bien indiqué qu’il n’est pas absolu : c’est donc bien au cas par cas qu’on devra décider lequel l’emporte, du droit à la vie privée (déréférencement) ou de la liberté d’expression et du droit à l’information.

Google donne des exemples dans son communiqué : dans les cas d’articles relatant par exemple des condamnations de personnes pour des crimes ou des délits sérieux commis récemment dans le cadre de leurs fonctions, le déréférencement des résultats de requêtes sur le nom des coupables est refusé ; il est accepté en revanche pour des condamnations mineures commises il y a dix ans par des inconnus. Inversement, un déréférencement demandé par la victime d’une infraction sera plus facilement accepté.

Qu'en est-il des autres pays européens: on se souvient que lorsque la CNIL s'était attaquée à la collecte d'informations dans le cadre de Street View, elle avait reçu le soutien de ses homologues européens. Aujourd'hui, elle semble être isolée: est-ce une preuve de l'étendue de la sphère d'influence de Google dans le domaine public?

En clair, l’impact et les conséquences du numérique sur notre environnement personnel et professionnel. Et ceci, bien au-delà du simple apport de l’outil technologique comme naguère l’invention de l’imprimerie et les révolutions qui ont suivi. A méditer donc… quand l’on réalise que Google et les autres « GAFA » sont actuellement les leaders incontestés du secteur, et règnent en maitre à l’échelle mondiale.

Fabrice Mattatia :La présidente de la CNIL est également présidente du G29, qui réunit l’ensemble des CNIL européennes. Celles-ci coordonnent leur action pour obtenir de meilleurs résultats, comme on l’a vu fin 2013 – début 2014 lorsque Google a été sanctionné par plusieurs CNIL, qui avaient lancé une enquête commune sur sa nouvelle politique de confidentialité.