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La justice française prononce environ 600 000 condamnations par an.
La justice française prononce environ 600 000 condamnations par an.
©Reuters

Récidive en cours

Contrainte pénale : chemin de croix en vue pour le gouvernement pour en assurer le service après-vente

La "contrainte pénale" qui va être mise en place vise à réduire les incarcérations pour des délits passibles de moins de cinq ans de prison. Assurer un suivi efficace et pragmatique de ce dispositif semble plutôt difficile quand on constate la situation qui existe déjà pour les autres peines "alternatives".

Martine Herzog-Evans

Martine Herzog-Evans

Martine Herzog-Evans est professeur de droit de l’exécution des peines et de criminologie à l’Université de Reims, présidente de la Confédération francophone de la probation et membre de la Société européenne de criminologie. Elle est l’auteur de plus de vingt ouvrages.

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Atlantico : La justice française prononce environ 600 000 condamnations par an, et 80% des peines sont déjà inférieures à 5 ans (et 96% à 3 ans). La contrainte pénale va donc concerner de nombreux condamnés en France. Comment l'Etat qui peinait déjà à faire exécuter les condamnations et assurer un suivi judiciaire rigoureux va-t-il réussir à assurer un suivi efficace des obligations de la contrainte pénale ?

Martine Herzog-Evans : Je pense que ce qui sera le plus difficile, ce n’est pas tant la contrainte pénale qu’un autre aspect dont quasiment personne ne parle : la « libération sous contrainte », c'est-à-dire la procédure de libération, sous ce nouveau dispositif, de ceux qui étaient déjà emprisonnés. On avait jusque-là, dans le cadre des mesures alternatives déjà existantes, un petit tribunal dans la prison où une douzaine de personnes voyaient leur cas étudié. On va passer maintenant par des commissions administratives, sans avocat, sans présence du détenu, qui vont décider pour 80 à 100 dossiers.

Pour ce qui est de la contrainte pénale en elle-même, j’ai personnellement beaucoup de doute sur son explosion, à part dans quelques tribunaux où sont présents quelques juges "militants". Mais à chaque fois que l’on a créé de nouvelles peines, on n’a jamais obtenu sur le long terme une baisse de l’incarcération. Et c’est logique : les gens que l’on envoie en prison aujourd’hui sont les multirécidivistes. Au bout d’un moment, ils se retrouvent nécessairement en détention. Pour les autres, on évite déjà massivement en France l’incarcération.

Les modalités pratiques de la contrainte pénale sont encore assez flous. Est-ce une manière de pouvoir adapter son "SAV" aux aléas qu'un projet d'une telle ampleur ne manquera pas de générer ?

Ce qui est flagrant c’est le manque de préparation dans l’élaboration de ce texte. En France, on pense pouvoir changer le réel avec des lois. On est toujours dans la même démarche : on a essayé à plusieurs reprises de faire la même chose. On veut éviter que les gens rentrent en prison, et une fois qu’ils y sont, on veut les faire sortir rapidement. Mais on a déjà atteint le maximum. Et de plus, on bute sur les questions de moyens nécessaires pour accompagner les sorties, qui sont des démarches coûteuses si on veut qu’elles se fassent dans de bonnes conditions de réinsertion. Ce n’est pas connaître la réalité des prison : les personnes concernées ont des troubles du comportement, des maladies physiques, des addictions à l’alcool et/ou les stupéfiants… Si on ne prend pas en compte ces facteurs, ces gens vont revenir en prison, tout le monde le sait sur le terrain.

La Chancellerie a annoncé vouloir réaliser une analyse d’ici deux ans. Qui serait légitime pour faire ce bilan, alors que les annonces demeurent floues ?

Nous n’avons pas d’information sur ce sujet. De plus, en France nous manquons vraiment de spécialistes rompus à l’évaluation. Nous avons surtout de bons statisticiens avec quelques organismes performants, mais l’évaluation va beaucoup plus loin que la statistique ! Quand vous produisez un chiffre, vous ne démontrez jamais un lien de cause à effet. Nous n’avons quasiment personne de spécialisé pour effectuer ce travail d’analyse.

La contrainte pénale pourrait se voir étendue à tous les délits en 2017 (passible de jusqu'à dix ans de prison) après son actuelle phase de "test" si elle s'avère probante. Le risque n'est-il pas réel de voir une généralisation de la mesure sans preuve de son efficacité ?  

La longueur de la peine comme critère de dangerosité n’est pas forcément pertinent. Mais, par principe, généraliser un dispositif dont on ignore l’efficacité est quelque chose d’irresponsable. Imaginons que cette mesure soit un succès et se répande, on va aller vers une surcharge de travail pour les agents de probation qui peuvent déjà à peine rencontrer les gens qu’ils suivent tous les un ou deux mois, le suivi est dans les faits souvent purement administratif… Aujourd’hui le vrai travail d’insertion, dans la réalité, est fait par les associations.

La contrainte pénale vient se greffer à d'autres peines alternatives en milieu ouvert déjà existantes dont on mesurait déjà difficilement l’impact. Pourquoi est-ce si complexe de vérifier l'efficacité des mesures alternatives ? 

C’est un problème de fond lié à un phénomène : l’absence de criminologie au niveau académique. En Angleterre, quand une évaluation est faite, on désigne une université – indépendante contrairement aux organismes d’Etat – et on met l’argent ! En France, la nécessité d’une évaluation a mis beaucoup de temps à venir à l’esprit des décideurs, et les universitaires ont aussi leur part de responsabilité en n’ayant pas fait émerger la discipline "criminologie" à l’université. Mais ils n’ont pas été aidés non plus : Nicolas Sarkozy avait mis en place des facultés de criminologie juste avant son départ, et dès son arrivée le gouvernement actuel les a supprimées. On ne peut donc pas développer une génération de jeunes – dont la formation prend dix ans – capables de faire efficacement ces évaluations. 

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