
RECIDIVE EN COURS
16 juillet 2014
Contrainte pénale : chemin de croix en vue pour le gouvernement pour en assurer le service après-vente
La "contrainte pénale" qui va être mise en place vise à réduire les incarcérations pour des délits passibles de moins de cinq ans de prison.
Atlantico : La justice française prononce environ 600 000 condamnations par an, et 80% des peines sont déjà inférieures à 5 ans (et 96% à 3 ans). La contrainte pénale va donc concerner de nombreux condamnés en France. Comment l'Etat qui peinait déjà à faire exécuter les condamnations et assurer un suivi judiciaire rigoureux va-t-il réussir à assurer un suivi efficace des obligations de la contrainte pénale ?
Martine Herzog-Evans : Je pense que ce qui sera le plus difficile, ce n’est pas tant la contrainte pénale qu’un autre aspect dont quasiment personne ne parle : la « libération sous contrainte », c'est-à-dire la procédure de libération, sous ce nouveau dispositif, de ceux qui étaient déjà emprisonnés. On avait jusque-là, dans le cadre des mesures alternatives déjà existantes, un petit tribunal dans la prison où une douzaine de personnes voyaient leur cas étudié. On va passer maintenant par des commissions administratives, sans avocat, sans présence du détenu, qui vont décider pour 80 à 100 dossiers.
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THEMATIQUES
FranceMartine Herzog-Evans est professeur de droit de l’exécution des peines et de criminologie à l’Université de Reims, présidente de la Confédération francophone de la probation et membre de la Société européenne de criminologie. Elle est l’auteur de plus de vingt ouvrages.
Martine Herzog-Evans est professeur de droit de l’exécution des peines et de criminologie à l’Université de Reims, présidente de la Confédération francophone de la probation et membre de la Société européenne de criminologie. Elle est l’auteur de plus de vingt ouvrages.

