Contractuels de l'Education nationale : l'Etat, cet employeur pire que le pire des signataires de CDD dans le privé

Depuis bien des décennies, selon de nombreux instituts de sondages, nos concitoyens expriment le vœu très majoritaire de devenir fonctionnaires. Autrement dit, il y a un fort pouvoir attractif afin que l’Etat soit leur employeur. Bien évidemment, la crise économique renforce ce sentiment car l’Etat signifie bénéficier dans la presque totalité des cas de la sécurité de l’emploi. Et pourtant, à regarder les modalités concrètes de la gestion de ses effectifs par l’Etat, on découvre de graves dérogations au Code du travail.

La dérogation souvent rencontrée est celle du travail effectué mais qui ne reçoit pas la juste et valable qualification. Dans certaines filiales de la SNCF, des agents exécutent des tâches complexes voire dangereuses (entretien des voies) et ne bénéficient pas toujours du plein descriptif contractuel de leurs fonctions.

Cet état de fait représente un manque à gagner salarial mais aussi un risque car ces agents mal qualifiés (au regard de leurs vrais « jobs ») ne reçoivent pas de mise à niveau et de formation directement liées à leur métier.

Un décrochage entre les fonctions effectivement accomplies et la position sur la nomenclature professionnelle est constitutif d’un manque à gagner pour le salarié mais aussi d’un risque potentiel lié à chaque cas d’espèce. Des stratégies d’externalisation de cette main d’œuvre sont fréquemment mises en place afin de transférer une partie du risque et de limiter celui du donneur d’ordre. Dualité et inégalités définissent de telles situations.

S’il peut y avoir non-coïncidence entre le contenu des tâches et le statut de l’agent – comme l’a souvent dénoncé l’ancien Inspecteur du travail emblématique Gérard Filoche - il peut y avoir non-respect du Code du travail dans des proportions assez incroyables.

Tout ministre du Logement ( Loucheur en 1928, Chalandon, Quillès, Périssol, Besson, Daubresse, Borloo, etc.) aura laissé son nom attaché à une loi ou des décrets que des millions de citoyens garderont en mémoire notamment en cas de système de défiscalisation.

Mais que dire de Madame Odile Guibert ? Même l’éminent et humaniste Président de la Poste Jean-Paul Bailly ne doit plus avoir souvenir de son nom. Et pourtant, histoire humaine hors de proportion et situation juridique où l’Etat, s’il était une personne physique, ne pourrait que réellement rougir.

Allons aux faits : en Février 2008, le conseil des prud’hommes d’Albi a condamné La Poste à verser 66 000 euros à une ancienne de ses collaboratrices, Madame Guibert ( 52 ans ) qui aura dû effectuer 247 CDD (contrats à durée déterminée) entre 1976 et 2006. Passons sur les détails, il n’y a eu ni respect humain ni respect de la salariée.

A l’heure où le Président Hollande a insisté sur la valeur de la normalité, espérons que celle-ci sera respectée et que de tels cas de figures ne se retrouveront pas au score juridiquement contestable de l’Etat employeur maintes fois analysé par le Doyen Jean-Jacques Dupeyroux. Si le cas de Madame Guibert est une insulte au droit du travail que l’Etat définit lui-même par le vote du Parlement, il existe des situations connues de tous sous le nom de « contractuels ».

Priorité clairement affichée du quinquennat, l’éducation est un vivier de talents tout autant qu’une situation sociale qui ne permet pas d’être fier – là non plus - de l’Etat employeur. Ainsi, près de 6% des effectifs – soit 24 000 enseignants – sont contractuels et en attente d’une éventuelle titularisation. Plus des trois quarts sont soumis au régime du CDD.

L’analyse de l’Etat employeur ne conduit pas à la mansuétude d’autant que par-delà les carences qu’il manifeste en matière de droit du travail, il faut ajouter que la part relative la plus importante de contractuels exerce dans des établissements difficiles. D’un côté Etat employeur contestable, d’un autre Etat peu efficace face à ses défis éducatifs.

Enfin, sujet toujours délicat, l’Etat employeur de travailleurs handicapés. Des efforts ont été réalisés depuis la loi de 2005 mais dans bien des cas, la situation n’est pas satisfaisante et s’inscrit en retrait de la loi.

En repensant à la volonté de devenir fonctionnaire rapportée par les sondages, chacun mesure qu’il y a un système dual au sein de notre Fonction publique et de sérieuses inégalités.

Ce qui est certain, c’est que l’Etat prend certaines libertés avec le Code du travail qui seraient lourdement sanctionnées s’il s’agissait d’employeurs du secteur privé : là est aussi un débat juridique.

L’Etat employeur est perfectible, c’est net.

En matière de droit du travail, gardons en mémoire la pensée du Duc G. de Lévis : «  Les grands Etats peuvent supporter de grands abus ; ce sont les grandes fautes qui les font périr ».