Le récent dépôt d’une proposition de loi « relative à la neutralité de l’internet » par la députée UMP d’Eure-et-Loir a relancé le débat sur la légifération de la neutralité du Net, sujet sur lequel le Gouvernement semble avoir changé d’opinion depuis la campagne présidentielle.
La proposition de loi de la députée Laure de la Raudière propose de donner une définition de la neutralité « Le principe de neutralité est défini comme la capacité pour les utilisateurs d’Internet : d’envoyer et de recevoir le contenu de leur choix, d’utiliser les services ou de faire fonctionner les applications de leur choix, de connecter le matériel et d’utiliser les programmes de leur choix, dès lors qu’ils ne nuisent pas au réseau, avec une qualité de service transparente, suffisante et non discriminatoire ; et sous réserve des obligations prononcées à l’issue d’une procédure judiciaire et des mesures nécessitées par des raisons de sécurité et par des situations de congestion non prévisibles ».
La proposition de loi vise notamment à introduire une procédure unique de blocage de l’accès des services de communication en ligne faisant intervenir le juge.
Cependant, le ministère du Redressement productif, auquel est rattachée la ministre déléguée à l’innovation et l’économie numérique, Fleur Pellerin a affirmé il y a quelques jours qu’il n’était pas urgent de légiférer sur la neutralité de l’Internet.
Ce thème avait pourtant été abordé lors de la campagne présidentielle par le Parti socialiste dans le cadre de son programme numérique en déclarant que « l’existence de réseaux libres et ouverts et le caractère de bien commun essentiel des infrastructures numériques sont devenus des conditions à protéger afin de garantir l’intérêt général, face au risque de confiscation du net ».
A ce titre, le Parti socialiste affirmait son souhait de légiférer sur ce sujet « nous inscrirons ou réaffirmerons par la loi les grands principes d’une société de l’information ouverte, comme la neutralité du net, l’interopérabilité, la liberté d’expression, le droit à l’oubli, le droit au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles ».
Cette affirmation n’aura donc qu’été qu’une promesse de campagne si l’on s’en fie aux propos du gouvernement« il y a un sujet de principe et des engagements ont été pris pendant la campagne, mais des dispositifs d’encadrement existent déjà dans la loi et, pour nous, il n’y a pas d’urgence à légiférer. S’il y a des atteintes à la neutralité, l’Arcep peut être saisi ».
Le Gouvernement semble cependant vouloir inclure cette question dans les discussions à venir sur la fusion entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et l’Arcep.
Cette décision est regrettable selon certains, en ce que si le CSA a pour mission de garantir la liberté de communication audiovisuelle en France, il régule néanmoins les contenus afin de promouvoir une certaine diversité culturelle en France.
Dès lors, cette mission semble être quelque peu contradictoire avec l’objectif de neutralité de l’Internet, qui lui, défend l’absence de discriminations des contenus, des émetteurs et des destinataires.
La neutralité de l’internet ne semble donc pas être une priorité aujourd’hui pour le Gouvernement, reste encore à savoir quand on pourra espérer une loi sur le sujet. De plus, la proposition de loi de Laure de la Raudière, compte tenu du calendrier parlementaire, ne sera surement pas étudiée avant 2013.
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