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Le ministre du Travail Michel Sapin.
Le ministre du Travail Michel Sapin.
©Reuters

Peut mieux faire

Ces raisons pour lesquelles le projet de loi sur la sécurisation de l'emploi n'est pas à la hauteur

Le projet de loi sur l'emploi, contesté par une partie de la gauche et des syndicats, est étudié à partir de ce mardi à l'Assemblée nationale. Seules quelques retouches devraient être apportées à ce texte qui transpose l'accord signé en janvier entre syndicats et patronat.

Gilles Saint-Paul

Gilles Saint-Paul

Gilles Saint-Paul est économiste et professeur à l'université Toulouse I.

Il est l'auteur du rapport du Conseil d'analyse économique (CAE) intitulé Immigration, qualifications et marché du travail sur l'impact économique de l'immigration en 2009.

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Atlantico : La commission des affaires sociales de l'Assemblée a voté le 27 mars le projet de loi sur la sécurisation de l'emploi, accord trouvé entre syndicats et patronat en janvier dernier. Le texte comprend deux volets : l'un sur la sécurisation de l'emploi, l'autre sur la flexibilité des entreprises. Cependant, il ne traite pas du temps de travail, un point essentiel. Le texte permet-il de répondre réellement aux besoins du marché du travail ?

Gilles Saint-Paul : Comme tout résultat de négociations entre partenaires sociaux, ce texte ne peut qu'exploiter les marges de manœuvre existantes pour améliorer le marché du travail au bénéfice des deux parties, c'est-à-dire essentiellement les grandes entreprises et les catégories de travailleurs représentées par les syndicats. Les intérêts des chômeurs, jeunes, travailleurs précaires, indépendants et retraités ainsi que ceux du contribuable ne sont pas représentés. Dans la mesure où le problème numéro un du marché du travail français est son incapacité à absorber les "outsiders" parce que les rigidités empêchent ceux-ci de concurrencer les travailleurs en place, on ne peut qu'attendre peu de choses de telles négociations. Elles sont même perverses dans la mesure où le crédit d'impôt décidé en novembre servira en partie à financer les avantages supplémentaires qui ont été négociés au détriment de la création d'emploi.

En ce qui concerne le temps de travail, il me semble que les entreprises ont désormais plus de flexibilité pour négocier des accords "à l'allemande" de préservation de l'emploi en périodes de récession. Mais cette marge supplémentaire n'est pas dans l'intérêt des chômeurs et rien n'a été fait pour s'attaquer au problème de la durée moyenne du travail qui est l'une des plus faibles du monde - ce qui a de graves conséquences pour le niveau de vie et le financement de la protection sociale. Le gouvernement précédent a tenté d'y remédier de façon détournée en défiscalisant les heures supplémentaires. Mais il a été désavoué par les électeurs qui ont opté pour la sclérose.

Eric Aubry, ancien conseiller de François Fillon, déplore dans le quotidien LesEchos (voir l'article) l'absence de volet sur la "flexsécurité", c'est-à-dire "des règles simples d'embauche et de licenciement, un contentieux réduit au maximum afin de limiter l'insécurité juridique, mais aussi une formation professionnelle appropriée permettant tout à la fois de remédier aux failles de notre formation initiale". En quoi ces points sont-ils primordiaux pour améliorer la santé de marché du travail ?

La flexsécurité fonctionne dans les pays nordiques. Il s'agit de laisser les entreprises licencier librement, et de compenser cela par une indemnisation généreuse du chômage assortie - afin d'éviter les effets pervers - d'un suivi de leur activité de recherche d'emploi et de politiques de formation facilitant la reconversion. Une telle solution serait meilleure que la situation actuelle, mais elle n'est pas la panacée. Tout d'abord, la flexsécurité consomme des ressources non négligeables. Ensuite, elle exige que les employés de Pôle emploi se considèrent au service du contribuable et non des chômeurs. Enfin, il faut que les syndicats acceptent ses conséquences en termes de concurrence accrue, ce qui passe par une réforme en profondeur des mécanismes de formation des salaires.

Certains observateurs ont salué les "accords de maintien dans l'emploi", à l'origine proposés sous Nicolas Sarkozy sous le nom "d'accords compétitivité" en 2011. Que peuvent-ils améliorer ?

Les accords de maintien dans l'emploi peuvent jouer un rôle utile de stabilisateur automatique. En effet, les employés concernés vont moins diminuer leur consommation que s'ils étaient licenciés, et ceci permet de limiter la chute de l'activité en récession. En revanche, ils accroissent le clivage entre insiders et outsiders en renforçant les droits de propriétés implicites des premiers sur leur emploi et en réduisant la rotation sur le marché du travail. Cependant, en Allemagne, ils semblent associés à une performance plutôt satisfaisante en termes d'emploi.

Les autres points positifs sont une plus grande liberté de gestion de l'entreprise en termes de mobilité interne des salariés aussi bien sur le plan géographique que fonctionnel, mais il faut garder à l'esprit que les concessions faites par les syndicats aux entreprises peuvent être supprimées d'un trait de plume tandis que les avantages obtenus par les syndicats se transforment rapidement en acquis irréversibles.

Propos recueillis par Ann-Laure Bourgeois

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