
L'UNION FAIT LA FORCE
2 mai 2013
Ce que changeraient les class actions
La mesure-phare du projet de loi Consommation, présenté aujourd’hui jeudi en Conseil des ministres, sera la mise en place d'une "action de groupe" à la française, librement inspirée du modèle américain de la "class action".
Le premier rapport sollicitant l’instauration des class actions en France aura bientôt trente ans. Trente années de promesses, d’annonces, de gesticulations et d’attentes insatisfaites. Les class actions sont un nouvel outil procédural qui doit faciliter l’accès à la justice en permettant à des consommateurs de se regrouper et donc de faire baisser le coût d’une action en justice. Plébiscitée par une immense majorité des Français, cette promesse du Président de la République pourrait voir le jour en 2013, mais sous quelle forme ?
Dans le prolongement de la consultation publique sur le sujet menée fin 2012, le cabinet de Benoit Hamon a élaboré un avant projet de loi qui devrait être discuté en conseil des ministres le 2 mai 2013. S’il faut évidemment saluer la détermination du gouvernement sur ce sujet, la question de sa mise en œuvre reste ouvertement posée. La class action est en effet susceptible de multiples déclinaisons et la question de son opportunité est en fait largement indissociable de son “design institutionnel” (opt in vs opt out, monopole des associations, champ d’application … ). Cet avant projet de loi, divulgué par de nombreuses sources, nous semble justement orienter la réforme dans une direction qui n’est pas toujours optimale pour les consommateurs, la justice et la société.
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THEMATIQUES
EconomieFrédéric Pelouze est avocat et président-fondateur d’Openconso.
Nicolas Deffains est économiste, professeur à l'Université Panthéon-Assas et directeur du laboratoire d'économie du Droit.
Frédéric Pelouze est avocat et président-fondateur d’Openconso.
Nicolas Deffains est économiste, professeur à l'Université Panthéon-Assas et directeur du laboratoire d'économie du Droit.
