Baisser les impôts en 2015 pour "plusieurs centaines de milliers de Français" ou ne les avoir pas augmentés du tout : une très grande différence

Atlantico : A l'occasion de son interview télévisée du 14 juillet, François Hollande a annoncé qu'en "2014-2015 (…) on fera en sorte qu'il y ait plusieurs centaines de milliers de Français qui payent moins d'impôts". Outre l'imprécision de l'annonce, on ne peut s'empêcher d'y voir un aller-retour supplémentaire du gouvernement. Si ce dernier n'avait pas gelé le barème de l'impôt sur le revenu en 2012, entraînant une hausse d'impôts continue, comment l'économie française s'en serait-elle portée ? 

Philippe Crevel : Moins d’impôt sur le revenu aurait signifié sans nul doute un peu plus de consommation qui est atone depuis deux ans. Les Français ont, face aux impôts, réduit leur consommation tout en maintenant leur effort d’épargne. Pour apprécier l’impact de la hausse de l’impôt sur le revenu, il faut néanmoins intégrer les conséquences d’un déficit public de plus de 7,5 % d PIB sur les taux d’intérêt. Une crise de dette publique en France avec des taux d’intérêt majoré de deux points aurait eu des conséquences beaucoup plus fortes et dramatiques que le relèvement de l’impôt sur le revenu. Néanmoins, la hausse de cet impôt est ciblée sur les classes moyennes qui ne peuvent pas optimiser fiscalement leur situation individuelle ou qui ne peuvent pas s’expatrier. De ce fait, les majorations décidées depuis 2011 ont été mal supportées et généré un climat antifiscal important.

Au contraire, quels ont été les effets sur l'économie française de la hausse d'impôts effective pratiquée par le gouvernement entre 2012 et 2015 ? 

De 2008 à 2013, en fonction des situations, l’impôt sur le revenu acquitté par les Français s’est accru de 18 à 40% pour ceux qui étaient assujettis auparavant. Le plafonnement des niches fiscales, celui du quotient familial, la fiscalisation de la majoration pour famille nombreuses des retraités, l’assujettissement au barème des produits de l’épargne la création d’une tranche de 45% ainsi que le gel du barème qui a accru de près de deux millions le nombre d’assujetti à l’impôt sur le revenu sont autant de mesures qui ont contribué à l’augmentation de cet impôt.

Cette augmentation a commencé sous Nicolas Sarkozy pour s’amplifier à partir de 2012. L’impôt sur le revenu rapporte désormais plus de 71 milliard d’euros. Avant les mesures annoncées par Manuel Valls et François Hollande, il aurait pu rapporter près de 78 milliards d’euros cette année.

L’impôt sur revenu est un impôt à fort impact psychologique. Les ménages doivent tout à la fois réaliser une déclaration et acquitter par mensualité ou par tiers leur impôt à la différence de la CSG qui est prélevée à la source ou à la TVA qui est acquittée au moment de l’achat. De ce fait, toute hausse ou toute annonce de hausse modifie les comportements. Il est certain que l’accumulation des mesures sur l’impôt sur le revenu ont certainement du inciter les ménages à réduire leur consommation. Depuis deux ans, cette dernières a tendance à diminuer par unité de consommation ce qui signifie que chaque Français consomme moins à titre individuel. François Hollande avait fait le pari que l’augmentation de l’impôt sur le revenu serait compensée par une diminution du taux de l’épargne. En effet, l’effort d’épargne est essentiellement réalisé par les ménages aisés ou issus des classes moyennes. Or, face à la montée du chômage et face aux incertitudes économiques, les classes moyennes ont eu plutôt tendance à renforcer leur épargne de précaution ou d’essayer de la maintenir. Ce comportement est assez classique en période de forte augmentation d’impôt.

De ce fait, l’augmentation de l’impôt sur le revenu a contribué à ralentir la consommation. Il en a résulté une moindre progression des recettes de TVA. En outre, quand les relèvements des prélèvements obligatoires provoquent automatiquement une baisse de la croissance. En effet, l’Etat devant réduire son déficit et payer ses dettes, les impôts ne sont pas réinjectés dans le circuit économique. De plus, ils génèrent peu de gains de productivité. On peut estimer que les augmentations d’impôt, en 2013, ont freiné la croissance de 0,2 % du PIB Pour 2014, la contraction cumulé de croissance provoqué par le surcroit de prélèvements (IR, TVA, cotisations sociales…pourrait être évaluée de 0,5 %. La perte fiscale liée à cette contraction est de 4 milliards d’euros. Le gel du barème a généré 3 milliards d’euros de recettes sur deux ans. Mais, il n’a pas été la seule mesure d’augmentation…

A quelle hauteur les finances publiques ont-elles bénéficié de la hausse de l'impôt sur le revenu ? A quelle nécessité celle-ci répondait-elle ?

Les hausses d’impôt visaient en premier lieu de réduire le déficit public mais en second lieu à réduire les dépenses des ménages. En effet, la France souffre de deux maux, le déséquilibre de ses finances publiques et le déficit récurrent de sa balance des paiements. Déficits publics et déficits commerciaux contraignent la France à recourir à des capitaux  pour les financer. Or, pour éviter une augmentation des taux, les gouvernements tentent depuis 2010 de revenir progressivement sous la barre des 3 % de PIB de déficit de public et de limiter le déficit commercial. L’augmentation des impôts offre l’avantage de contribuer au deux. En réduisant le pouvoir d’achat des ménages, leurs capacités d’acheter des biens importés diminuent. L’apport de l’impôt sur le revenu à la réduction du déficit public est relativement faible. Le déficit public est passé de près de 145 milliards d’euros en 2009 à 93 milliards d’euros en 2013. De 2012 à 2013, le déficit de l’Etat s’est réduit de 12 milliards d’euros et s’élève à un peu plus de 74 milliards d’euros. Dans le même temps, le rendement de l’impôt sur le revenu est passé de 44 à 72 milliards d’euros avec néanmoins des changements d’assiette (réintégration des produits de l’épargne auparavant soumis au prélèvement libératoire). Il n’est donc faux de souligner que les assujettis à l’impôt sur le revenu ont contribué assez fortement à l’assainissement relatif des finances publiques.

Dans quelle mesure ces allers et retours en matière de fiscalité des ménages ont-ils pesé sur notre économie ? Ce manque de cohérence et de visibilité est-il nuisible ?

Le gouvernement ou plutôt les gouvernements hésitent entre jeu de bonneteau et improvisation. En 2012, il est évident que François Hollande a sciemment opté pour un choc fiscal afin d’essayer de purger la gestion du passé. Pour cela, il s’est inspiré des thèses de Thomas Piketty et d’Antoine Bozio en décidant de frapper les catégories sociales supérieures mais aussi les classes moyennes. Il a sous-estimé le ras-le-bol fiscal de l’opinion. Il en résulte depuis une multiplication d’effets d’annonces qui ont débuté avant les élections municipales et qui ne cessent plus depuis. Les divisions internes au sein de la majorité, la volonté d’éviter une récession tout en essayant d’être un minimum présentable devant la Commission européenne expliquent ces allers-retours et ces atermoiements. Evidemment que cette absence de ligne est préjudiciable car faute de pouvoir anticiper les évolutions fiscales, les ménages et les entreprises ont tendance à freiner leur consommation et leurs investissements. Nul n’a oublié que le précédent Premier ministre a annoncé un grand soir fiscal avant de remiser son projet dans les cartons. La crédibilité fiscale du pouvoir est assez faible après les changements incessants en ce qui concerne les plus-values sur les actions non-cotées, sur les prélèvements sociaux applicables  à certains produits d’épargne, sur l’éco-taxe et désormais sur l’impôt sur le revenu. Mais, en la matière, avec le bouclier fiscal, Nicolas Sarkozy avait dû démonter ce qu’il avait lui-même bâti.