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Le logo du Tribunal constitutionnel fédéral allemand.
Le logo du Tribunal constitutionnel fédéral allemand.
©THOMAS KIENZLE / AFP

Grain de sable

Alerte rouge sur le plan de relance européen ? Le Tribunal constitutionnel allemand pourrait perturber le deal des chefs d’Etat de l’Union

Le Tribunal constitutionnel allemand a suspendu vendredi le processus de ratification du fonds de relance européen, en demandant au Président allemand de ne pas signer le texte portant acceptation de ce plan par le Parlement afin qu'il puisse statuer en référé sur sa constitutionnalité.

Christophe Bouillaud

Christophe Bouillaud

Christophe Bouillaud est professeur de sciences politiques à l’Institut d’études politiques de Grenoble depuis 1999. Il est spécialiste à la fois de la vie politique italienne, et de la vie politique européenne, en particulier sous l’angle des partis.

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Atlantico : Le Tribunal constitutionnel allemand a suspendu vendredi le processus de ratification du fonds de relance européen, après un recours déposé notamment par l’un des fondateurs de l’AfD, l’économiste Bernd Lucke, qui conteste le mécanisme utilisé de mise en commun des dettes des pays membres. Était-ce attendu ? Les arguments des initiateurs du recours sont-ils solides ?

Christophe Bouillaud : Il faut bien comprendre qu’en Allemagne existe depuis le Traité de Maastricht toute une action de contestation de l’intégration européenne qui passe par la formation de recours juridiques devant le Tribunal constitutionnel allemand. A chaque fois, ce sont des hommes politiques marginaux qui mettent en branle ce mécanisme juridique, parce qu’ils sont très minoritaires au sein de leur parti, ou parce que leur parti est très minoritaire au sein du Bundestag ou du Bundesrat, et qu’ils tentent cette voie juridique pour freiner l’intégration européenne. Bernd Lucke, qui est à l’origine du présent recours avec une association de citoyens créée pour l’occasion, est un économiste qui avait contribué à créer en 2012 le parti l’Alternative pour l’Allemagne (AfD), sur la base d’une critique radicale de l’action de la Banque centrale européenne pour « sauver l’Euro quoi qu’il en coûte ». Il a ensuite dû quitter ce parti qu’il avait créé sur une base libérale et austéritaire de défense des épargnants allemands, lorsque les militants qui l’ont rejoint se sont révélés très majoritairement comme des extrémistes de droite nationalistes et xénophobes, cherchant à exister dans un espace politique allemand, où il est interdit par la Constitution d’occuper de telles positions assimilables à du néo-nazisme.

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Donc un tel recours était très attendu. Les arguments sont toujours les mêmes depuis les années 1990 : le Parlement allemand se défait de trop de ses pouvoirs financiers et fiscaux au profit de l’Union européenne mettant en danger la possibilité même pour le peuple allemand de choisir son destin, de rester souverain en pratique. Bien sûr, les arguties techniques varient, mais l’idée est toujours la même : le Parlement allemand n’a pas le droit de mettre en place subrepticement un fédéralisme européen de fait, puisque les traités européens et la Constitution allemande ne le prévoient pas.

Cette procédure peut-elle mettre à mal la ratification du plan de relance ou ne fera-t-elle que la retarder ?

Pour l’instant, le Tribunal constitutionnel allemand a juste demandé au Président allemand de ne pas signer le texte portant acceptation du plan de relance par le Parlement allemand, le temps qu’il puisse statuer en référé sur la constitutionnalité de ce texte. Comme le Président allemand va sans aucun doute se plier à cette demande du Tribunal constitutionnel allemand, cela veut dire que les délais sont désormais entièrement dans les mains de ce dernier. Que veut dire se prononcer vite sur une question aussi vitale ? Par ailleurs, il peut accepter le texte complètement ou le bloquer complètement. Il peut aussi simplement le retarder, en demandant des précisions de la part du Parlement allemand, donc une acceptation avec des réserves à lever d’urgence par le Parlement allemand. Ce scénario obligerait à quelques contorsions supplémentaires, et retarderait sans doute encore la mise en œuvre du plan de relance de quelques mois.

Dans le cas présent, s’agissant d’une loi allemande (et non pas d’une décision de la Banque centrale européenne, comme pour les jugements précédents des toutes dernières années), il n’y a aucune instance juridique au-dessus du Tribunal constitutionnel allemand. Donc, au moins en théorie, il pourrait tout bloquer, sans aucun recours possible. J’en doute toutefois, car la jurisprudence constante de ce Tribunal depuis le début des années 1990 a été toujours de critiquer durement, mais, au final, en pratique, de laisser passer.

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S’il refusait d’avaliser le vote du Parlement allemand, en argumentant que cette fois-ci la souveraineté allemande est trop entamée pour que cela soit acceptable, et ne laissant aucune porte de sortie, cela mènerait à une crise à court terme de l’Union européenne. En même temps, je parierai que, dans ce cas-là, le Tribunal constitutionnel allemand laisserait tout de même ouverte la porte du « saut fédéral », sous réserve de consulter par référendum le peuple allemand sur la fin de la souveraineté allemande. Vu les enjeux économiques liés à la zone Euro, les dirigeants allemands et européens n’auraient plus qu’à obtempérer… Comme personne ne peut vouloir la fin de l’Euro, il n’y aurait guère d’autre choix.

Est-ce la preuve que ce plan de relance va dans le sens d’une plus grande intégration européenne qui ne se fera pas sans difficultés ?

Oui, en fait, toute la doctrine de l’intégration européenne depuis les années 1950, avec l’échec de la CED (Communauté européenne de défense), est de progresser aussi discrètement que possible vers le fédéralisme « en crabe », sans jamais officialiser vraiment cet objectif final renvoyé à un futur éloigné. Son existence même est d’ailleurs niée avec force par la plupart des partisans de l’Union européenne actuelle, alors que ses opposants les plus radicaux le dénoncent sans relâche. Les eurosceptiques britanniques ont voulu quitter l’Union européenne pour ne pas être absorbé à terme dans cette fédération continentale en devenir. Avec la mise en place de l’Euro dans les années 1990 et sa capacité à survivre à la crise de 2008-2012, nous sommes donc toujours devant la même aporie : du point de vue économique, pratique, il serait désormais bien plus simple, plus efficace, plus démocratique, de passer au stade fédéral, ne serait-ce que sur un modèle suisse par exemple ; du point de vue politique, identitaire, la volonté de passer le «Rubicon fédéral » n’est toujours pas là. Les discussions sur l’avenir de l’Europe qui s’engagent par ailleurs ne portent d’ailleurs par à ce stade explicitement sur un tel projet.

Nous verrons si le Tribunal constitutionnel allemand oblige à mettre ce choix cornélien – être une fédération ou ne plus être du tout - à l’agenda des prochaines années, ou s’il permettra de créer un autre mécanisme à complications byzantines permettant de continuer à exister comme Union européenne avec une monnaie unique sans avoir à faire des choix existentiels sur la nature même de cette dernière.

Propos recueillis par François Blanchard

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