4000 milliards : comment la dette hors-bilan sert de discret placard financier aux engagements de l'Etat

La dette hors-bilan : quelle définition ?

Lorsque des parents acceptent de se porter caution pour les loyers à venir d'un de leurs enfants, ils ne déboursent rien mais souscrivent une obligation de faire. En cas de défaillance, ils seront appelés en garantie.

Pour une entreprise ou pour l'Etat, le même principe existe et se nomme engagements hors-bilan.

Ce terme comptable qui figure obligatoirement dans un tableau récapitulatif dans les comptes annuels concerne les garanties de passif accordées, les opérations de crédit-bail, etc.

La dette hors-bilan de l'Etat : quel contenu ? quel montant ?

Les engagements hors-bilan de l'Etat représente un montant de 4.070 milliards d'euros. Autrement dit, près du double des 2.250 milliards de dette explicite dite de Maastricht.

Sur ces 4.070 mds d'euros, on doit d'abord relever une convention comptable. Contrairement au secteur privé, l'Etat employeur ne provisionne pas au fur et à mesure les droits à la retraite de ses agents. Ainsi, les engagements pris par l'Etat pour honorer le futur paiement des pensions des fonctionnaires s'élève à 2.150 mds soit un peu plus de la moitié du total du hors-bilan.

Une gestion abracadabrantesque

Si la convention comptable française sur les engagements de retraite est admissible (quoique contestée par l'OCDE), le reste des quelques 1.920 autres milliards recèle quelques pépites attestant d'une gestion hasardeuse.

Prenons le cas de l'Unedic qui serait en positif si l'Etat ne lui imposait pas d'assumer 10% du montant des frais de gestion de Pôle emploi. Cette structure gérée par le paritarisme porte une dette de près de 40 milliards et bien évidemment aucune banque n'assurerait le relais s'il n'y avait une garantie de l'Etat.

A priori, le consensus social fait que l'Unedic ne devrait pas faire faillite, donc le contribuable peut être rassuré et n'y voir qu'un jeu d'écritures comptables.

C'est nettement moins le cas quand l'Etat a été confronté au dossier Dexia (la banque essentiellement dédiée aux collectivités locales). Cet établissement financier, pourvoyeur d'emprunts dits toxiques, a frôlé la cessation des paiements et il a alors fallu que l'Etat cautionne les emprunts de refinancement de Dexia. Et l'avenir est loin d'être ensoleillé.

Par ces temps de réformes de la SNCF voulu par un président de la République qui a estimé utile de dire qu'il avait croisé, dans les gares, " des gens qui ne sont rien " (sic!) il convient de noter une ligne des engagements hors-bilan nommée : " Subventions aux régimes de retraites et subventions d'équilibre aux régimes spéciaux " dont le montant s'élève à 346 milliards dont 139 pour la seule SNCF. La variation annuelle (2016 sur 2015) traduisant un accroissement de 75 milliards.

En d'autres termes, si l'on vous parle de voir repris les 44 milliards de dettes de la SNCF, il faut – en toute rigueur – avoir une pensée pour les 139 mds déjà " engagés ".

La dette de la SNCF : vers le baroque !

Le président Macron entend, à toute force, respecter la règle des 3% du déficit budgétaire. Il est donc techniquement impossible de reprendre (au compte de l'Etat) une somme qui se jauge en plus de 2 points de PIB.

Il y aura donc un montage baroque – si la négociation aboutit – qui verra l'Etat apporter sa caution à une nouvelle structure (genre " bad bank " du Crédit Lyonnais) qui aura alors pour tâche de porter la dette initialement localisée dans les comptes de la SNCF.

Et évidemment cette caution financière se retrouvera dans une hausse de plus de 1% des engagements hors-bilan de l'Etat….puisque 44 mds rapportés à un peu plus de 4.000 mds… débouche sur ce modeste un pourcent qui représente tout de même plus de la moitié d'une année d'impôt sur le revenu et plus d'un tiers des rentrées de CSG à prévoir après sa future hausse de 1,7 point.

En guise de conclusion

Pour conclure, trois remarques : le tableau des engagements hors-bilan ne reproduit que les sommes supérieures à un milliard (!). Il n'est donc pas exhaustif et fidèle. Quant à sa connaissance par le grand public, elle est tellement discrète que bien des économistes dans l'orbite de l'Etat omettent d'en faire mention. Et pourtant, la France compte bel et bien plus de 6.000 milliards de dettes tout confondu.

Deuxième point : la Cour des comptes s'est bien entendu déjà alarmée de l'essor de ces engagements et de cette dette implicite ou cachée ou non maîtrisée.

Troisième point : ici, nous avons évoqué les engagements hors-bilan de l'Etat mais que le contribuable interrogatif et inquiet se rassure les grandes régions portent, elles aussi, des engagements hors-bilan notamment via les opérations de PPP (partenariat public privé).

L'impôt a de l'avenir dans notre belle France.