Droits des enfants : les dossiers pour lesquels la France risque de se faire épingler en signant le 3e protocole additionnel à la convention internationale

Atlantico : Il y aura bientôt 26 ans que l’Assemblée Générale de Nations Unies a adopté la Convention internationale relative aux droits de l’enfant (CIDE). En quoi consiste ce texte ?

Nicolas Hervieu : La Convention internationale relative aux droits de l’enfant – ou « Convention de New York » – est un traité très important. Pour preuve, il a été ratifié par la quasi-totalité des Etats du monde, soit 196 Etats à l’exception notable des Etats-Unis. Ce texte décline les droits de l’Homme aux enfants, afin qu’ils bénéficient de droits spécifiques et d’une protection adaptée à leur situation de vulnérabilité. Ainsi, son célèbre article 3.1 prévoit que « l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale » dans toute décision qui concerne les enfants. En outre, la Convention de New-York interdit la discrimination des enfants, protège leur droit à l’identité, leur droit au développement et à l’éducation, ou encore leur liberté d’expression, d’opinion et de religion.

Certes, d’autres traités internationaux garantissent ces droits, tels la Convention européenne des droits de l’homme. Mais la Convention de New-York est le véritable point de référence des droits de l’enfant. Ainsi, même la Cour européenne cite ce texte dans ses décisions, comme ce fut le cas en 2012 dans un arrêt portant condamnation de la France pour avoir placé en rétention des enfants étrangers.

La France va bientôt ratifier le troisième protocole additionnel à la CIDE. A quoi sert ce protocole ? La France peut-elle en limiter l’ampleur ?

Initialement, le respect de la Convention n’était garanti que par un seul mécanisme : l’examen périodique par le Comité des droits de l’enfant des rapports présentés tous les 5 ans par chaque Etat. Le « troisième protocole additionnel » du 19 décembre 2011 crée de nouveaux mécanismes pour assurer une protection plus effective de la Convention. Premièrement, grâce à la procédure de « communications », des particuliers ou groupes de particuliers qui affirment être victimes d’une violation de la CIDE pourront désormais saisir le Comité des droits de l’enfant d’une sorte de « plainte » individuelle, après épuisement des voies de recours internes. D’autre part, le Comité aura le pouvoir de prononcer des « mesures provisoires » à l’égard d’un Etat partie pour empêcher un « préjudice irréparable » aux droits de l’enfant.

A la différence des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, les décisions du Comité ne seront pas juridiquement contraignantes. Mais comme d’autres dispositifs comparables (devant le Comité des droits civils et politiques, le Comité européen des droits sociaux et désormais le Comité relatif aux droits économiques, sociaux et culturels), les recommandations du Comité des droits de l’enfant peuvent avoir un grand retentissement, surtout pour les sujets politiquement sensibles. C’est la raison pour laquelle la France envisage d’introduire quelques « réserves », en particulier pour refuser que les mesures provisoires édictées par le Comité soient obligatoires à son égard ou limiter la compétence temporelle du Comité.

La ratification par la France du troisième protocole va certainement ouvrir la voie à de nombreuses « plaintes » devant le Comité des droits de l’enfant. Sur quels sujets la France peut-elle être épinglée ?

Nul ne peut prédire avec certitude les différents sujets qui donneront lieu à une mise en cause de la France devant le Comité des droits de l’enfant sur des cas individuels. Mais lors de l’examen périodique de la situation française, différentes lacunes ont déjà été mises en lumière. Ainsi, dans son rapport remis au Comité des droits de l’enfant en juin 2015, le Défenseur des droits a souligné d’importantes méconnaissances par la France des droits de l’enfant, notamment concernant la justice pénale des mineurs, la filiation des enfants nés par gestation pour autrui, l’interdiction des châtiments corporels (ou « fessée ») ou encore l’interdiction des tests osseux pour évaluer l’âge des mineurs étrangers.

Il est aussi possible de songer à la situation préoccupante des mineurs étrangers isolés (notamment en outre-mer et tout particulièrement à Mayotte), au cas des enfants en rétention, à l’accueil des enfants handicapés dans les structures spécialisées ou encore à la situation des centres éducatifs fermés. Désormais, toutes ces questions pourront donner lieu à des saisines individuelles du Comité.

Comme certains l’ont affirmé, ne serait-il pas plus judicieux pour la France de ne pas ratifier le troisième protocole à la CIDE plutôt que de courir le risque d’être « sanctionné » ?

Non. Depuis 1990, la France s’est engagée à protéger pleinement tous les droits de l’enfant que la Convention de New-York garantit. Le mécanisme de communication prévu par le nouveau protocole va donc aider la France à mieux respecter ses engagements internationaux. Se soustraire au regard du Comité de l’ONU serait donc contreproductif et n’empêcherait pas les violations des droits de l’enfant.

D’ailleurs, plutôt que d’éviter ou d’ignorer le Comité des droits de l’enfant, la France serait bien plus avisée de suivre les recommandations non contraignantes du Comité. Car à défaut, ce sont les juridictions nationales et européennes qui finiront par la condamner. Or, ce serait bien plus infamant pour un pays qui se félicite si souvent d’être la patrie des droits de l’homme.