
VOILA QUI EST FAIT
30 décembre 2014
Le Conseil constitutionnel valide le budget 2015
Les juges constitutionnels ont censuré quelques dispositions dont une sur les autoroutes.
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Le Conseil constitutionnel a validé lundi 28 décembre l'essentiel du budget de l'Etat pour 2015 et du budget rectificatif de l'Etat pour 2014.
Contrairement aux parlementaires de l'opposition, le Conseil n'a pas jugé inconstitutionnelle la réduction de la dotation globale de fonctionnement (DGF) versée par l'Etat aux collectivités territoriales. Les juges ont par contre déclaré "contraire à la Constitution" l'article 79 de la loi de finances visant à réprimer la personne ayant, "par son aide, facilité l'évasion et la fraude fiscale".
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