La vie des entreprises simplifiée : un guichet unique remplace les réseaux existants

Les derniers textes réglementaires sur le Guichet unique avant son plein déploiement le 1er janvier 2023 ont été publiés le 29 décembre 2022. Parmi ces textes, un arrêté décrit la solution mise en œuvre pendant les premiers mois pour prévenir d'éventuelles difficultés et garantir la continuité de service. Celle-ci repose sur le guichet entreprises.

Depuis le 1er janvier 2023, conformément à l'article 1er de la loi PACTE, tous les sites préexistants de déclaration des formalités d'entreprises sont désactivés et laissent la place au Guichet unique, opéré par l'INPI.

Lancé le 1er janvier, le guichet unique est désormais obligatoire pour la création, le cessation d'activité ou la modification de statut d'une entreprise écrit BFMTV.

Ces démarches, au nombre de quatre millions par an, étaient jusqu'à présent traitées par six réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE), dont ceux des chambres de commerce et d'industrie, des chambres de métiers et de l'artisanat, des chambres d'agriculture, de l'Urssaf, et sur le site infogreffe des tribunaux de commerce.