smartphones reconditionnés AFP

REGLEMENTATION

5 janvier 2023

La redevance copie privée sur les smartphones reconditionnés revient avant même d’avoir été annulée

A peine annulée, la redevance copie privée sur les smartphones et les tablettes reconditionnés va faire son grand retour. Le Conseil d’État l’avait suspendue fin 2022 pour un vice de forme.

Rédaction d'Atlantico

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smartphones , téléphone portable , tablette , taxe , redevance , consommateurs , achat , consommation , Conseil d'Etat

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