La redevance copie privée sur les smartphones reconditionnés revient avant même d’avoir été annulée

Le 19 décembre 2022, le Conseil d’Etat avait choisi d’annuler la taxe pour copie privée qui concernait les smartphones reconditionnés vendus sur des plateformes comme Back Market ou Rakuten. Ce dispositif alourdissait leur prix jusqu’à 10 euros environ. 

La plus haute juridiction administrative avait jugé invalide l’adoption de cette mesure devant permettre de rémunérer les ayants droit de la culture par la commission copie privée le 1er juin 2021. 

Le Conseil d’Etat avait pris soin d’assortir son arrêt de deux précautions : l’annulation était non rétroactive et elle n’était effective qu’à partir du 1er février 2023. Selon des révélations de la rédaction de L’Informé, la commission copie privée s’apprête à adopter un nouveau barème qui pourra être effectif dès début février. 

Depuis décembre 2022, la redevance pour Copie Privée sur les appareils reconditionnés n’existe plus. Sa disparition était actée pour le 1er février mais Copie France, l’organisme de perception, pouvait en attendant trouver une solution de remplacement. 

Une procédure n’avait pas été respectée lors du vote en 2021. A l’époque, il manquait plusieurs membres de la Commission au moment du vote, membres qui n’avaient pas été remplacés comme cela était pourtant requis. Le Conseil d’Etat a donc annulé la redevance sur les appareils reconditionnés uniquement sur cette base. 

Le futur barème que s’est procuré L’Informé est identique au précédent. Il n’y aura donc pas de changement à ce niveau là et il y aura donc toujours une différence entre le neuf et le reconditionné. Cela continuera donc de coûter jusqu’à 8,40 euros HT pour un smartphone reconditionné de plus de 64 Go, ce qui semble plutôt la norme aujourd’hui, alors qu’elle est de 14 euros HT pour un appareil neuf de plus de 64 Go.

Le barème s’applique également aux tablettes reconditionnées, à un niveau un peu supérieur pour celle-ci puisque le tarif de la Copie Privée est de 9,10 euros HT, soit une différence de 70 centimes d’euros.