Le bonus-malus énergétique voulu par Delphine Batho a été rejeté par le Conseil constitutionnel

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FIN DE PARCOURS

11 avril 2013

Bonus-malus énergétique : le Conseil constitutionnel le censure

Les Sages ont décidé, ce jeudi, de supprimer l'instauration d'un bonus-malus sur la facture d'énergie. Ils ont jugé cette mesure inégalitaire.

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Conseil constitutionnel , bonus-malus énergie

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