
PLAFOND
19 juillet 2013
Agios : Moscovici annonce une limitation à 8 euros par opération et 80 euros par mois
Les banques auront pour obligation de mieux prévenir et détecter les difficultés, d'offrir à tous un accès à un compte et à des services bancaires et de mieux protéger les ménages surendettés.
Pierre Moscovici s'est félicité de cette action qui va mieux protéger les particuliers. Le ministre de l'Economie a en effet annoncé ce vendredi un décret qui plafonnera les commissions d'intervention prélevées par les banques à 8 euros par opération et 80 euros par mois. Il intervient dans le cadre de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires.
Par ailleurs, des plafonds de 4 euros par opération et de 20 euros par mois sont prévus pour "les clients les plus fragiles", ajoute un communiqué du ministère. Les commissions d'intervention sont les frais que prélève une banque lorsqu'elle accepte de laisser passer une opération plaçant un compte dans une situation irrégulière, comme un dépassement de découvert autorisé.
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