Taxe à 75% : le gouvernement revoit sa copie... mais pas sûr que cela suffise à convaincre le Conseil constitutionnel

Atlantico : Le gouvernement vient de proposer une nouvelle taxe à 75% mais impliquant tous les revenus, ainsi que le patrimoine, et cela de manière « familialisé ». Que cela change-t-il vraiment de la dernière proposition du gouvernement ?

Xavier-Philippe Gruwez : Le nombre de foyer sera sensiblement le même, il augmentera peut-être un peu avec l’inclusion du revenu du patrimoine dans cette taxation mais cela ne changera pas grand-chose dans le nombre. Ce qui me semble en revanche totalement ridicule dans le projet dévoilée par La Tribune, c'est l'idée de déduire du patrimoine concerné par cette imposition un abattement à hauteur de 800 000 ou 900 000 euros par contribuable. Or un abattement est supposé être proportionnel au revenu concerné – 10% sur le traitement des salaires par exemple – afin de soulager un peu l’assiette fiscale alors que celui envisagé revient à vider de sa substance le concept même de l’assiette fiscale. Une telle organisation de l’imposition serait incohérente car en finances publiques l’efficacité de l’impôt correspond à son rendement. Le bon exemple d’une fiscalité intelligente est celui de la CSG : une assiette large, peu ou pas d’abattement et des charges non déductibles. Malheureusement, c’est trop peu souvent le cas en fiscalité française et instituer une assiette pour ensuite la renier est tout à fait idiot.

La familialisation de cette taxation est supposée rendre de la constitutionnalité à la mesure, le reste des modifications du projet vont-elles également dans ce sens ? Qu'en est-il du risque de caractère confiscatoire ?

Le premier et le principal écueil qui se pose est celui de la proportion en faculté contributive du contribuable et donc du caractère excessif de l’impôt. Familialisation ou pas de l’impôt, celui-ci va de toute façon se poser devant le Conseil constitutionnel. Peu importe que le gouvernement habille joliment son nouveau projet en taxant le revenu du patrimoine pour faire bonne figure, cela ne rendra pas la chose plus constitutionnelle. Le véritable écueil est le taux. Le Conseil constitutionnel pourra donc retoquer ce nouveau projet, s’il est présenté de cette manière, comme il l’avait fait pour les stocks options sur lesquelles le conseil avait jugé qu’une imposition à 68% était excessive et avait tout simplement annulé. Cette taxation à 75% ne sera donc pas moins confiscatoire dans cette nouvelle forme.

S’agit-il là d’une simple manière de répondre aux attaques de la presse tout en relançant une mesure qui n’aboutira pas ?

Il est clair qu’il est compliqué pour le gouvernement de reculer sur cette mesure car c’était une promesse choc, pour ne pas dire phare, de la campagne électorale de François Hollande. Cependant, ce n’est pas la première fois qu’un gouvernement se fait retoquer une mesure d’imposition, ce fut le cas de la fameuse taxe écologique de Nicolas Sarkozy. La différence tout de même est que le gouvernement UMP n’a pas ressenti le besoin de présenter un nouveau texte pour autant. Je ne crois pas pour autant que le gouvernement ait nécessairement abandonné l’idée de faire passer cette mesure et ne le fasse que pour satisfaire à des promesses. En effet, pour l’instant le Conseil d’Etat semble trouver l’idée plutôt intéressante et même s’il dit qu’il y a un risque d’inconstitutionnalité, il est possible que le gouvernement passe au-dessus pour des raisons politiques quitte à se heurter au Conseil constitutionnel.