
COWBOYS DE L’ESPACE
20 novembre 2015
Premier arrivé, premier servi : peut-on traiter l'espace comme un nouveau far et wild wild west ?
Le sénat américain vient de voter en faveur d'une loi permettant l'exploitation de ressources issues de l'espace par des entités privées.
Atlantico : La règle du premier arrivé premier servi est-elle acceptable en l'espèce ? Ce comportement est-il conforme au droit international à l'heure actuelle ?
Philippe Achilleas : Le cadre juridique relatif à l'exploitation des ressources spatiales repose sur deux traités internationaux. Le Traité de l'espace signé en 1967 pose, dans son article II, le principe de non-appropriation de l'espace et de ses ressources. Toutes les formes d'appropriation sont prohibées y compris par les personnes privées. L'ensemble des puissances spatiales, y compris les Etats-Unis, ont ratifié le texte. L'Accord sur la Lune de 1979 va plus loin. Son article 11 déclare la Lune et ses ressources "patrimoine commun de l'humanité". Aucune exploitation des ressources naturelles de la Lune n'est possible en dehors d'un cadre international dont le régime reste à définir. Le Traité étend le régime de la Lune aux autres corps célestes de notre système solaire à moins qu'une disposition conventionnelle écarte expressément sont application. Le concept de "patrimoine commun de l'humanité" a été fortement combattu par les puissances spatiales si bien que l'Accord n'est ratifié que par 15 pays. La France l'a signé mais pas ratifié. Ainsi, pour les Etats-Unis, seul le traité de l'espace s'applique. Or, en vertu de celui-ci, la règle "premier arrivé, premier servi" n'est pas applicable en l'espèce. De même, le comportement du Sénat américain n'est pas conforme au droit international.
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THEMATIQUES
InternationalPhilippe Achilleas est professeur de droit international public.
Philippe Achilleas est professeur de droit international public.
