Philippe Bilger : "Ce projet de réforme de la procédure pénale arme davantage l’état de droit"

Atlantico : Le Conseil des ministres de ce mercredi 3 décembre a notamment été consacré au projet de loi de réforme de la procédure pénale visant à renforcer l’efficacité dans la lutte contre le crime organisé et son financement. Quelles sont les principales mesures annoncées et quels sont les objectifs officiellement visés par le gouvernement ? 

Philippe Bilger : Les principales mesures annoncées donnent davantage de pouvoir à la police, au parquet, au juge d’instruction et éventuellement au préfet. Elles visent à faciliter les investigations en les sortant du processus classique. Globalement, elles me paraissent très satisfaisantes dans la mesure où elles arment encore davantage l’état de droit.

Dans quelle mesure répondent-elles réellement aux enjeux actuels ?

On pourrait en concevoir d’autres, mais ce serait de mauvaise foi de reprocher au gouvernement de n’avoir pas pris la mesure du danger terroriste. Il semble faire ce qu’il peut, malgré ce que voudrait la gauche de la gauche, de manière à répondre à l’attente des citoyens et pour répliquer à la menace toujours présente du terrorisme. Evidemment, si une nouvelle tragédie arrive, on pourra dire que c’était insuffisant, mais dans un état de droit, on ne peut pas inventer à tout instant de nouvelles mesures pour répondre à l’inventivité dont font preuve les terroristes pour les contourner. Je ne vois donc rien dans ces dispositions qui heurte l’état de droit. Je dirais même que peut-être on aborde enfin une définition plus acceptable de l’état de droit. L’état de droit n’est pas destiné qu’aux transgresseurs mais doit aussi être l’arme d’un pays qui est menacé par des malades ou des tueurs. Autrement dit, l’état de droit ne peut être un auxiliaire de la faiblesse transgressive, mais doit être le soutien d’une majorité honnête.

Le gouvernement est-il plus cohérent avec ce projet loi depuis que Christiane Taubira a démissionné ?

Oui, il est clair que c’est plus cohérent. Urvoas est beaucoup plus légitime pour défendre ce projet de loi qui semble plus correspondre à sa philosophie de l’Etat et à sa vision pénale. Cela me paraît évident.

Ce projet provoque déjà des remous dans les rangs de la magistrature, dont une partie active des membres s'y opposent. Que craignent-ils et est-ce fondé selon vous ? 

Il y a effectivement déjà eu une sorte d’avertissement qui a été donné par le premier président de la Cour de Cassation qui s’est réuni exceptionnellement avec les premiers présidents de la Cour d’appel. Ils craignent que l’autorité judiciaire soit reléguée au profit d’un tout sécuritaire. En ce qui me concerne, je ne suis pas convaincu que cette crainte soit justifiée. Bien sûr, je ne discute pas le fait que la sécurité soit placée sous le regard de la justice, mais je pense que l’institution judiciaire est capable de comprendre qu’en certaines circonstances, une priorité conjoncturelle soit donnée non pas au tout sécuritaire mais aux forces de police et au parquet qui sont les plus outillés pour lutter contre le terrorisme.

De nombreux indicateurs montrent qu'il existe une grande aspiration dans l’opinion à plus de fermeté avec les criminels et délinquants et à plus de sécurité. En se mobilisant souvent dans le sens inverse de ces aspirations, les magistrats ne prennent-ils pas le risque de susciter une incompréhension forte et croissante dans la population ? 

Je crois qu’il y a plusieurs choses à distinguer : d’abord il y a la réalité profonde de la magistrature dont je suis persuadé qu’elle n’est pas fondamentalement hostile à ce projet de loi.  

Puis il y a évidemment le fameux Syndicat de la magistrature qui, à des fins idéologiques, se sert de la justice plutôt qu’il ne la sert. Il y met même une énergie forcenée, comme nous l’a montré l’affaire du Mur des cons.

Enfin, au niveau officiel, il y a une sorte de discours obligatoire de la part de la magistrature qui consiste à s’effrayer, voire s’émouvoir devant tout ce qui pourrait ressembler à une relégation de son autorité. Je ne crois pas que ce soit méprisable et je ne tiens pas pour rien ces inquiétudes. Cependant, je crois qu’il ne faut pas surestimer ces angoisses-là. Je crois qu’elles relèvent plus d’un jeu de rôle institutionnel et je ne pense pas que derrière, les magistrats en charge de ces problèmes soient sur la même longueur d’onde. Il est évident que le magistrat est un citoyen et comprend qu’il y a des contraintes qui s’imposent aujourd’hui à l’Etat. On ne peut pas à la fois reprocher le laxisme de l’Etat quand Taubira régnait et dans le même temps s’émouvoir en permanence dès qu’il fait œuvre d’autorité et d’efficacité. Il faut peut-être aussi choisir. J’aurais plutôt tendance à soutenir la démarche présidentielle et gouvernementale dans ce qu’elle a de positif à l’égard de dangers qu’elle a longtemps sous-estimé, en tout cas de janvier 2015 au 13 novembre 2015.